TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. D B, représenté par Me Delord, demande à la juge des référés :  
 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue et les causes des désordres causés par les travaux de déneigement de la chaussée entrepris par la commune de Grandfontaine ayant affecté son terrain ainsi que d'évaluer, le cas échéant, le coût des travaux nécessaires pour y remédier ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune les frais d'expertise. 
 Il soutient que les travaux de déneigement de la chaussée entrepris par la commune de Grandfontaine ont endommagé le terrain dont il est propriétaire et que malgré la remise en état effectuée par la commune, l'expertise est nécessaire pour chiffrer les préjudices qui lui ont été causés et déterminer l'éventuelle responsabilité de la commune ainsi que les coûts de remise en état. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Grandfontaine, représentée par la Selarl CM. Affaires publiques : 
 1°) conclut, à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, fait valoir les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ;  
 3°) demande que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par le requérant. 
 Elle soutient que les désordres dont le requérant se plaint sont limités à la propriété de la commune, dont le périmètre a été confirmé par un géomètre expert sur demande du maire, qu'il a été procédé à la remise en état des lieux et que les désordres dénoncés ne sauraient être imputés à des opérations occasionnelles de déneigement.   
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et d'un terrain situés sur la commune de Grandfontaine. Il considère que les travaux de déneigement annuels de la chaussée, réalisés en décembre 2022 par les services municipaux, ont endommagé une partie de l'emprise extérieure de sa propriété bordant la voie communale. Il a fait intervenir un huissier de justice en vue de dresser un procès-verbal de constat, duquel il ressort que la base de son terrain a été abîmée. M. B a contacté le maire de Grandfontaine qui lui a indiqué avoir procédé à la remise en état de la voie communale où était intervenu le chasse-neige. C'est dans ces conditions que M. B demande à la juge des référés que soit désigné un expert aux fins de déterminer l'étendue et les causes des désordres, d'évaluer les éventuels préjudices qui en ont résulté, ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier. 
 Sur les mesures d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. La commune de Grandfontaine soutient que les mesures d'expertises sollicitées sont dépourvues de toute utilité. Elle fait ainsi valoir que les faits dénoncés par M. B se seraient déroulés sur la voie communale, sans incidence possible sur la propriété du requérant, située en retrait de cette voie. Il résulte cependant de l'instruction que la parcelle n°163 appartenant à M. B se situe en bordure de la voie communale, et qu'elle est, dès lors, susceptible d'avoir subi une dégradation lors de l'entretien hivernal de cette dernière. La commune de Grandfontaine expose par ailleurs qu'il a été procédé à la remise en état de la propriété de M. B, qui ne subit dès lors aucune dégradation. Cependant les photographies et l'attestation de géomètre expert qu'elle produit, comme le courrier du maire en date du 23 décembre 2022, ne permettent pas d'établir de manière certaine qu'il n'aurait pas été porté atteinte à la propriété de M. B lors des opérations de déneigement en litige. Si la commune fait enfin valoir que les dégradations évoquées par M. B résultent de la circulation sur la voie communale, et non de l'entretien de celle-ci, cette affirmation n'est pas démontrée par les pièces du dossier, et la cause du désordre allégué n'apparaît pas comme certaine. Il s'ensuit que les mesures d'expertise sollicitées présentent un caractère d'utilité dans la perspective d'un éventuel contentieux indemnitaire porté devant le juge administratif. Ainsi, les mesures d'expertise sollicitées par M. B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances et aux frais d'expertise :  
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal  en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 
 6. En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, les demandes des parties sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A C, architecte, exerçant 11 rue de Graffigny, à Nancy (54000) est désigné en qualité d'expert et aura pour mission :  
 1° d'informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre le demandeur à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° de se rendre sur les lieux, au 69 rue des Minières, à Grandfontaine (67130), entendre les parties ainsi que tout sachant, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;  
 3° de procéder à la constatation et la description précises et détaillées de l'origine des désordres affectant la propriété de M. B, plus précisément sur sa parcelle n°163 et la voirie communale bordant la parcelle, en précisant leur date d'apparition et les éventuelles évolutions constatées ou susceptibles de survenir, en mentionnant, s'il y a lieu, l'existence de toute servitude, emprise ou mitoyenneté ; 
 4° d'évaluer l'incidence des travaux correctifs effectués par la commune sur la voirie communale, ainsi que les désordres subis sur la propriété du requérant, plus particulièrement sur la parcelle n° 163, ainsi que les éventuelles responsabilités en cause ;  
 5° de dire si les désordres constatés affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de la propriété du requérant ; 
 6° de se prononcer sur l'existence de tout préjudice (financier, moral, jouissance) subi par M. B résultant des potentiels manquements de la commune de Grandfontaine, évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 7° d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; le cas échéant, évaluer et chiffrer le coût des travaux ; 
 8° au cas où l'état de la propriété du requérant nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble ou un ouvrage, ou un élément de ces immeubles et ouvrage est susceptible de créer un danger. 
 9° d'annexer au rapport les photographies des constatations et tout schéma utile ; 
 10° d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 1er mai 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Grandfontaine et à M. A C, expert.  
 Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2303194