TA54 · Reconduites à la frontière — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023 à 9 heures 34 sous le n° 2303196 et un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Cathala, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui remettre sa carte d'identité turque et tout effet personnel qui serait en possession de l'administration ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 -  la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 -  elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas pu présenter des observations sur la décision ;  
 -  elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ;  
 -  elle méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -  elle est illégale en l'absence de respect des critères hiérarchiques ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de la clause discrétionnaire ;  
 -  la préfète s'est crue à tort en situation de compétence liée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, 
 - les observations de Me Cathala, avocat désigné d'office, représentant Mme A qui indique qu'elle a formé plusieurs demandes de visas, que les Pays-Bas lui en ont délivré un mais qu'elle n'a jamais transité par ce pays, qu'elle est venue en France pour rejoindre M. G, son compagnon, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité en juin 2023 et qui l'héberge actuellement. Ce dernier était venu lui rendre visite en Turquie en juin 2022 et l'a faite venir en France pour qu'ils vivent ensemble. Me Cathala soutient à l'audience que Mme A a été privée du droit de présenter des observations sur sa demande d'asile, tel que garanti par les articles 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, compte tenu de l'intensité des liens qui l'unissent à M. G. Il insiste sur le défaut d'examen de sa situation personnelle compte tenu du délai entre le dépôt de sa demande d'asile, le 28 avril 2023, et la date de la décision attaquée, le 28 août 2023, 
 - les observations de Mme A, assistée d'une interprète en langue turque,  
 - et les observations de Me Ioannidou, représentant la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, qui indique que Mme A disposait d'un visa en cours de validité aux Pays-Bas au moment du dépôt de sa demande d'asile et que la décision attaquée est justifiée au regard de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'elle a fait l'objet de plusieurs entretiens individuels lors desquels elle n'a fait part d'aucun élément relatif à sa vie privée et familiale, que la réalité de la vie commune et l'intensité de la relation qu'elle entretient avec M. G n'est pas établie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante turque, née le 8 juillet 1988, a déclaré être entrée sur le territoire français en mars 2023. Le 27 avril 2023, elle s'est présentée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Moselle où une attestation de demande d'asile lui a été remise. La consultation du fichier Vis a révélé que Mme A était en possession d'un visa délivré par les autorités néerlandaises valable au moment du dépôt de sa demande d'asile. Saisies le 13 juin 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités néerlandaises ont fait connaître explicitement leur accord le 3 août 2023. Par un arrêté du 28 août 2023, notifié le 2 novembre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme A aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du même jour, Mme A a été placée en rétention administrative. Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de l'arrêté prononçant son transfert aux autorités néerlandaises responsables de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de la région Grand Est a donné délégation de signature, à M. D E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme B F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert signés en application de la procédure Dublin. Il n'est pas établi, ni même allégué, que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B F, signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose à la préfète de notifier une décision portant transfert d'un étranger aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile par l'intermédiaire d'un interprète ou dans une langue qu'il comprend. Ainsi, les conditions de notification d'une telle décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux mais n'affectent pas sa légalité. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas été notifié dans une langue comprise par la requérante est, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision et doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.  
 6.  Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de sa signature apposée sur la première page des documents produits par la préfète, que Mme A s'est vue remettre le 27 avril 2023, le guide du demandeur d'asile ainsi que deux brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", documents rédigés en langue turque qu'elle a déclaré comprendre. Ces documents contiennent l'intégralité des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions des livres V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert. Dès lors, les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision de transfert attaquée. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'entretien produit en défense par le préfet, que Mme A a bénéficié, le 27 avril 2023, de l'entretien individuel comme le prévoit l'article 5 du règlement n° 604/2013 précité. Le résumé d'entretien, qui a été signé par la requérante, mentionne que l'entretien a été mené par " un agent qualifié de la préfecture ", dans des conditions en garantissant la confidentialité et avec l'assistance d'un interprète en langue turque. En outre, il n'est pas démontré que l'intéressée n'a pas pu porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle et familiale alors qu'elle a déclaré ne pas avoir de famille en France et en Europe et être en bonne santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et le moyen tiré de ce que la décision de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin méconnaîtrait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doivent être écartés comme manquant en fait. 
 10. En sixième lieu, l'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté mentionne que la consultation du fichier Vis a révélé que Mme A disposait d'un visa délivré par les autorités néerlandaises en cours de validité au moment du dépôt de sa demande d'asile, que ces dernières ont été saisies de demandes de reprise en charge le 13 juin 2023, qu'elles ont donné leur accord à cette reprise en charge le 3 août 2023, que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation du requérant ne relèvent pas des dérogations prévues aux articles 3.2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et qu'elle ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France. Dès lors que l'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 11. En septième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant d'ordonner son transfert aux autorités néerlandaises. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait signalé à la préfète qu'elle vivait en concubinage avec M. G, qu'ils avaient conclu un pacte civil de solidarité le 29 juin 2023 ou qu'elle présentait une situation particulière de vulnérabilité ou un handicap. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 12. En huitième lieu, aux termes de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), communique à l'État membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables, aux seules fins de s'assurer que les autorités qui sont compétentes conformément au droit national de l'État membre responsable sont en mesure d'apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels, et de garantir la continuité de la protection et des droits conférés par le présent règlement et par d'autres instruments juridiques pertinents en matière d'asile. Ces données sont communiquées à l'État membre responsable dans un délai raisonnable avant l'exécution d'un transfert, afin que ses autorités compétentes conformément au droit national disposent d'un délai suffisant pour prendre les mesures nécessaires. () ". Et, aux termes de l'article 32 du même règlement : " Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs et aux personnes ayant été victimes d'actes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de ces informations, lesquelles peuvent dans certains cas porter sur l'état de santé physique ou mentale de cette personne. Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires. L'État membre responsable s'assure de la prise en compte adéquate de ces besoins particuliers, notamment lorsque des soins médicaux essentiels sont requis. () ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées que l'État membre procédant au transfert d'un ressortissant étranger communique à l'État membre responsable de l'examen de sa demande les données à caractère personnel le concernant afin de s'assurer que l'État membre responsable soit en mesure d'apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels. Ces articles, relatifs aux modalités d'exécution du transfert de la personne qui fait l'objet d'une décision de remise, prévoient qu'une fois la décision prise, les données sont communiquées à l'État membre responsable dans un délai raisonnable avant l'exécution du transfert et renvoient notamment au point 9 de l'article 34, relatif au partage d'information, qui prévoit que le demandeur a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes de l'État membre qui lui a refusé le droit d'accès aux données le concernant ou le droit d'en obtenir la rectification ou l'effacement. Ainsi, le respect de ces dispositions est sanctionné par une procédure spécifique. Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 à l'appui de la contestation de la décision ordonnant son transfert aux autorités néerlandaises. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 14. En neuvième lieu, le moyen tiré ce que la décision de transfert " ne respecte pas les critères hiérarchiques " n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, dès lors, qu'être écarté pour ce motif.  
 15. En dixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 16. Mme A, qui lors de son entretien individuel du 27 avril 2023 a déclaré être divorcé, se prévaut de son concubinage avec M. G, ressortissant italien, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 29 juin 2023. Elle soutient que M. G est venu lui rendre visite en Turquie en 2022 avant de lui demander de le rejoindre en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de M. G selon laquelle il héberge la requérante depuis le 29 juin 2023 et du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité, que leur vie commune est récente. En outre, aucun autre élément ne permet de justifier la stabilité et l'intensité de leur relation. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités néerlandaises, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 17. En onzième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a examiné si la situation de la requérante justifiait de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 19. Ainsi qu'il a été dit au point 16 ci-dessus, au regard du caractère récent de la relation que Mme A entretient avec M. G, et en l'absence de tout autre élément de nature à démontrer l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 21. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 22. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Lu en audience publique le 13 novembre 2023 à 16 heures 45. 
 La magistrate désignée, 
 É. Wolff 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.