TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de M. A C B et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement n° 119 de la résidence universitaire Pottier située 12 rue Eugène Pottier à Saint-Denis, de le libérer de tous les biens meubles qui y sont entreposés et de rendre les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les moyens d'accès à la résidence dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente, dès lors que le logement lui appartient et est affectées à une mission de service public, et relèvent ainsi du domaine public ;  
 - l'urgence est constituée dès lors que le maintien dans les lieux sans droit ni titre de l'intéressé l'empêche d'attribuer le logement à un étudiant ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Avant l'appel de l'affaire, lors de l'audience du 14 avril 2023 à laquelle l'affaire avait été initialement convoquée, la représentante du Centre universitaire des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil a verbalement déclaré se désister purement et simplement de sa requête, dès lors que M. B a quitté le logement qu'il occupait. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Centre universitaire des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil et à M. A C B. 
 Fait à Montreuil, le 17 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.