TA38 · Reconduite à la frontière — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir : 
 - l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Ain a prolongé l'interdiction de retour en France prononcée à son encontre par arrêté du 11 février 2023 pour une durée d'un an ; 
 - l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de supprimer son signalement aux fins de non-admission du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - l'assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet de l'Isère a méconnu l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en édictant à son encontre une nouvelle assignation à résidence plutôt qu'en ayant recours à la procédure de renouvellement prévue par cet article ; 
 - le préfet de l'Isère n'a pas examiné sa situation ; 
 - la décision portant prolongation d'interdiction de retour en France n'est pas suffisamment motivée ; 
 - en estimant qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une telle prolongation, le préfet de l'Ain a entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; 
 - cette prolongation méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Le préfet de l'Ain a présenté un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a délégué à Mme Permingeat les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 22 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Huard représentant M. B. 
 Au cours de l'audience publique, M. B s'est prévalu des moyens supplémentaires suivants : 
 - la décision portant assignation à résidence méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; 
 - le préfet de l'Ain ne pouvait légalement prolonger l'interdiction de retour en France prononcée à son encontre dans la mesure où, étant dans l'impossibilité matérielle d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet, il ne peut pas être regardé comme s'étant soustrait à l'exécution de cette mesure d'éloignement ; 
 - la durée totale de l'interdiction de retour en France dont il fait l'objet est excessive. 
 La clôture de l'instruction a, par application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à l'issue de ces observations, à 15 h 08.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant albanais, serait entré en France en septembre 2019. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, en décembre 2020. Le préfet du Cher a, en mars 2021, pris à son encontre une première obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour en France pendant un an, mesures qu'il n'a pas exécutées. Deux ans plus tard, en février 2023, le préfet de Côte d'Or a pris à son encontre une deuxième obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour en France de trois ans et le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. Constatant, trois mois plus tard, qu'il s'était malgré tout maintenu sur le territoire national, le préfet de l'Ain a, par arrêté du 16 mai 2023, prolongé son interdiction de retour en France d'un an et le préfet de l'Isère l'a, par arrêté du même jour, assigné à résidence. Dans la présente instance, M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 3. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ". 
 4. L'assignation à résidence contestée comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent quand bien même elle ne fait pas état de tous les éléments dont M. B entend se prévaloir. Elle satisfait par suite à l'obligation de motivation qu'imposent les dispositions citées au point précédent. Le moyen tiré du vice de forme dont elle serait entachée doit donc être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 6. Les dispositions citées au point précédent n'interdisent pas à un préfet, qui n'a pas fait usage de la faculté qu'elles lui offrent de renouveler une première assignation à résidence, d'en édicter une seconde après expiration de la première dès lors que la durée totale de ces deux assignations n'excède pas, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, une durée totale de 90 jours. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que, faute pour le préfet de l'Isère d'avoir prolongé l'assignation à résidence édictée à son encontre le 11 février 2023 pour une durée de 45 jours, il ne pouvait légalement, par l'arrêté contesté intervenu quelques semaines plus tard, l'assigner à résidence pour une nouvelle durée de 45 jours.  
 7. L'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au sens des dispositions citées au point 5 s'apprécie en fonction de considérations objectives tenant à la situation de l'étranger assigné à résidence et non de la prétendue inertie de l'autorité préfectorale à organiser l'éloignement de l'intéressé du territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'absence de démarches entreprises par le préfet de l'Isère, au cours de sa première période d'assignation à résidence, en vue de son retour en Albanie témoignerait de l'impossibilité de l'éloigner dans un délai raisonnable. 
 8. Il résulte des éléments exposés aux points 6 et 7 que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence méconnaît les dispositions citées au point 5. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 9. Les termes de l'assignation en litige attestent du fait que le préfet de l'Isère s'est livré à l'examen de la situation du requérant avant adoption de cette décision. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la prolongation d'interdiction de retour en France : 
 10. La décision portant prolongation d'interdiction de retour en France comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent quand bien même elle ne fait pas état de tous les éléments dont M. B entend se prévaloir. Elle satisfait ainsi à l'obligation de motivation qu'impose l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du vice de forme dont elle serait entachée doit donc être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () ". 
 12. Le requérant n'établit pas ses affirmations selon lesquelles il se trouvait, du fait du refus des forces de l'ordre de lui restituer ses documents d'identité, dans l'impossibilité matérielle d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de Côte d'Or le 11 février 2023. Il doit, par suite, être regardé comme s'étant soustrait à l'exécution de cette mesure, circonstance qui, conformément aux dispositions citées au point précédent, justifie la prolongation d'interdiction de retour en France en litige.    
 13. Dès lors qu'elle ne rend pas la possibilité d'un retour de M. B en France impérative, la promesse d'embauche dont le requérant se prévaut n'est pas susceptible de caractériser des " circonstances humanitaires " au sens des dispositions citées au point 11. Quant à la présence de son épouse en France, l'intéressée se trouve dans la même situation administrative que la sienne. Rien ne s'oppose ainsi à ce que leur cellule familiale se reconstitue en Albanie. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions citées au point 11, le préfet de l'Ain aurait entaché la décision de prolongation d'interdiction de retour en France contestée d'erreur d'appréciation. Le moyen correspondant doit donc être écarté.  
 14. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même () pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "  
 15. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'en cas de contestation de l'appréciation portée par le préfet sur la situation d'un étranger pour fixer la durée d'une prolongation d'interdiction de retour en France, le contrôle du juge s'opère en tenant compte de la seule durée de la prolongation en litige et non de la durée totale d'interdiction de territoire.  
 16. Il ressort des pièces du dossier que les trois années et demi de présence en France de M. B n'ont été rendues possibles qu'à la faveur de l'inexécution par l'intéressé des deux précédentes obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. Il ne justifie pas posséder en France d'autres attaches familiales que son épouse qui se trouve dans la même situation administrative que la sienne et peut ainsi l'accompagner en Albanie. S'agissant de la promesse d'embauche dont il se prévaut, son inertie à en concrétiser les effets par une demande de régularisation de son séjour témoigne de son désintérêt pour l'emploi correspondant. Dès lors, compte tenu de telles conditions de séjour en France et nonobstant la circonstance que M. B ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Ain n'a pas entaché la décision de prolongation en litige d'erreur d'appréciation en en fixant la durée à une année. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 17. Pour les motifs exposés aux points 13 et 16, les moyens tirés de la méconnaissance par la prolongation en litige, d'une part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de l'article 3-1 de la convention de New-York doivent être écartés.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et, par voie de conséquence, d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 19. Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A B, à Me Huard, au préfet de l'Ain et au préfet de l'Isère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Permingeat 
    Le greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain et au préfet de l'Isère, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303201