TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. A B, représenté par Me Codognes, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n° 83-2023-0809 du 2 juin 2023 par lequel le préfet du Var l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation administrative ; 
 4° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :    
 - Il n'est pas justifié de la régularité de la délégation du signataire de l'arrêté ;  
 - le formulaire d'information sur la procédure de demande d'asile est incomplet ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L.754-3 et L.754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation, des motifs de sa demande d'asile, du risque de persécution et de ce que sa demande d'asile a été formée pour sécuriser ses droits en l'absence de vérification par le préfet de l'existence de sa demande d'asile en cours en Suisse ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation ; 
 -  la mesure de rétention n'est pas nécessaire. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a désigné Mme Pater, Première Conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Codognes, représentant le requérant assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 30 avril 1994, entré en France en 2020, a fait l'objet d'un arrêté du 1er novembre 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et lui faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans pris par le préfet du Haut-Rhin et d'un arrêté du 3 novembre suivant de la même autorité l'assignant à résidence. Il a été interpellé dans le cadre d'une procédure de flagrance pour vol aggravé le 27 mai 2023, placé en garde à vue et, par arrêté du 28 mai 2023, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. Le 2 juin suivant, M. B a sollicité le bénéfice de l'asile dont a été saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en procédure prioritaire. Par un arrêté du 2 juin 2023 n° 83-2023-0809, le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention administrative. Par une décision du 13 juin 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 83-2023-0809 du 2 juin 2023. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté attaqué a été signé par M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var. Par un arrêté n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 55 du même jour, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment " tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles notamment en matière de police des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". Aux termes de l'article L.754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. 
 Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. 
 () En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile. Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. La circonstance qu'un étranger présente une demande d'asile postérieurement à son placement en rétention administrative ne saurait, à elle seule et sans une appréciation au cas par cas, permettre de présumer que cette demande n'a été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. En outre, seule l'intervention préalable d'une décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile, prononcée au terme d'un examen au cas par cas de chaque demande d'asile, est de nature à conduire à la mise en œuvre de la procédure prioritaire. La circonstance que l'admission au séjour d'un étranger ayant présenté une demande d'asile postérieurement à son placement en rétention soit refusée, au terme d'une appréciation au cas par cas, au motif que cette demande serait manifestement dilatoire au sens des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait, eu égard au caractère privatif de liberté d'une telle mesure, justifier le maintien du placement en rétention initialement décidé pour d'autres motifs qu'au terme d'un examen du caractère objectivement nécessaire et proportionné d'une telle mesure au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du risque que l'intéressé se soustraie définitivement à son retour. 
 7. Il ressort des termes même de la décision attaquée, que pour maintenir la mesure de rétention, outre que la demande d'asile a été faite après son placement en rétention administrative, le préfet du Var a retenu les circonstances qu'il n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation ou d'obtenir l'asile depuis son entrée en France en 2020, qu'il n'a fait état, lors de son audition devant les services de police qui l'ont interpellé, d'aucun élément quant à des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, et a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Dès lors, en ne se bornant pas à retenir le fait d'avoir présenté une demande d'asile postérieurement au placement en rétention administrative et en faisant une analyse circonstanciée et objective de la situation de M. B, le préfet du Var, n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 754-3 et L.754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En troisième lieu, M. B a été placé en rétention administrative le 28 mai 2023 en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 1er novembre 2022 et a formulé une demande d'asile le 2 juin suivant. Si M. B soutient avoir sollicité l'asile pour " sécuriser ses droits " faute pour les services de la préfecture de l'Hérault de satisfaire à sa demande de vérification de l'engagement d'une procédure d'asile en Suisse, il ressort des pièces du dossier, que le centre de coopération policière douanière de Genève saisi par le préfet du Var, avait répondu le 28 mai 2023 que l'intéressé n'a aucun statut de séjour en suisse et y est signalé pour interdiction d'entrée. Entré en France en 2020, M. B ne justifie d'aucune démarche en vue de régulariser sa situation. Lors de ses auditions le 28 mai 2023 par les fonctionnaires de police, il n'a jamais fait état de ses craintes en cas de retour en Algérie où vivent ses parents et frères et sœurs. Dans ces conditions, le préfet du Var a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que la demande d'asile formulée par M. B avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.  
 9. En quatrième et dernier lieu, compte tenu de ce que le préfet de Var a décidé du maintien de son placement en rétention administrative de M. B le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, le maintien en rétention administrative n'est pas fondé sur l'absence de garanties de représentation. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation ne peut qu'être écarté comme inopérant. En tout état de cause, M. B s'est soustrait à la mesure d'éloignement sans délai prise à son encontre le 1er novembre 2022, malgré la mesure d'assignation à résidence dont il faisait l'objet motivée par l'absence de place en centre de rétention administrative, il est célibataire, sans enfant, connu défavorablement des services de police, ne justifie pas de la possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité et se domicilie dans plusieurs départements en fonction de ses emplois saisonniers. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il dispose de garanties de représentation et que la mesure de maintien en rétention est dépourvue de nécessité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté n° 83-2023-0809 du 2 juin 2023 prise par le préfet du Var doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : le surplus de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet du Var. 
 Copie-en sera transmise à Me Codognes.. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 B. Pater  
     La greffière,  
  C. Touzet                                                                                                           
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 juin 2023 
 La greffière,  
 C. Touzet 
 2303201