TA80 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. A B, représenté par  
 Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an°; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours'; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - son droit à être entendu a été méconnu'; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée'; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est disproportionnée tant dans son principe que dans ses modalités. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue d'un exposé des faits et subsidiairement, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales'; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; 
 - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991'; 
 - le décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Menet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 à 14 heures le rapport de M. Menet, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 24 septembre 1996, demande l'annulation d'un arrêté du 21 septembre 2023, par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, dont il demande également l'annulation, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : "'Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président'". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". M. B justifiant d'une demande d'aide juridictionnelle en cours, il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "'Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union°". Le paragraphe 2 de ce même article prévoit que : "'Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ()'". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense. 
 4. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police le 20 septembre 2023, notamment sur l'irrégularité de son séjour en France et sur l'éventualité de faire l'objet de décisions l'obligeant à quitter le territoire français, l'interdisant de retour sur le territoire français et l'assignant à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention de décisions qui l'affecteraient défavorablement doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()'". 
 7. En deuxième lieu, si M. B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée, il ressort des pièces du dossier qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle fait état de la situation personnelle et administrative de M. B sur le territoire français en indiquant notamment que l'intéressé a déclaré être entré sur le territoire français en 2022, vivre en concubinage et n'avoir pas d'enfant. L'autorité préfectorale n'étant par ailleurs pas tenue de préciser de manière exhaustive le détail de l'ensemble des éléments considérés, l'arrêté en cause est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "'1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance'; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui'". 
 9. M. B soutient qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France où il s'apprête à se marier avec sa compagne de nationalité française. Toutefois, M. B n'a produit aucune pièce au soutien de ces allégations. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que par la décision contestée, le préfet de la Somme puisse être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français'". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : "'L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage'". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : "'L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ()'". 
 11. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure. Si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par ailleurs, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 12. M. B soutient que la décision portant assignation à résidence est disproportionnée dès lors qu'il ne peut mener à bien ses démarches administratives à Paris pour se marier. Cette allégation soutenue par aucune pièce ne permet pas de regarder le préfet de la Somme, par la décision contestée, comme ayant méconnu les dispositions précitées. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Somme, doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1  : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2  : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Somme  
 et à Me Tourbier. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. Menet 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2303202