TA30 · Reconduites à la frontière — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 28 août 2023 et deux mémoires reçus respectivement le 13 octobre 2023 et le 17 octobre 2023 Mme A B, représentée par Me Chelly, demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle,  
 - d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre la préfète de Vaucluse de recevoir son admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;  
 -de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est prise en violation de l'article L. 435-1 du CESEDA dont les conditions d'application ont été précisées par la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 ;  
 - le préfet a méconnu les droits de la défense ;  
 - la décision porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH.  
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 :  
 - le rapport de M. Abauzit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Mme A B, ressortissante géorgienne, née le 7 septembre 1984 à Tskinvali (URSS) a présenté le 3 mars 2023 une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 20 juillet 2023 de l'Office français des réfugiés et apatrides, notifiée le 26 juillet 2023. A la suite de ce rejet la préfète de Vaucluse a, par arrêté du 17 août 2023, qui est l'acte attaqué, ordonné à l'intéressée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. 
 2. Par un arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.  
 3. Les décisions attaquées mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droits qui en constituent le fondement. L'obligation de motivation n'impose par ailleurs pas au préfet de mentionner l'ensemble des éléments qu'il a pris en compte mais seulement ceux sur lesquels il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas par ailleurs de la motivation critiquée que la situation de Mme B, qui n'a présenté une demande d'admission au séjour que dans le cadre de l'asile, ait fait l'objet d'un examen incomplet.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. En l'espèce, la requérante n'établit pas qu'à la suite de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, elle aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'elle n'aurait pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° ". Il résulte de ces dispositions que le droit du demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, dans le cas où sa demande a été examinée par l'OFPRA selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 cesse à la date de l'intervention de la décision de rejet prise par l'office, en l'espèce le 20 juillet 2023. Le moyen tiré de la violation des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 ne peut être qu'écarté.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En l'espèce la requérante est entrée en France récemment avec sa fille, laquelle fait elle-aussi l'objet d'une mesure d'éloignement, et en sa qualité de demandeur d'asile débouté, elle n'avait pas vocation à rester sur le territoire français. La requérante ne justifie pas en quoi elle ne pourrait reconstituer hors de France, avec sa fille, sa vie privée et familiale.    
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". La violation de ces dispositions, qui n'instituent pas un cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour, ne peut pas être utilement invoquée à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 4° précité. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. En l'espèce la requérante ne justifie d'aucun risque personnel en cas de retour en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 et des dispositions de l'article L. 721-4 précités ne peut être qu'écarté de même que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation commise quant au risque auquel elle est exposée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 17 août 2023. Par suite doivent être rejetées ses conclusions à fins d'injonction et de condamnation de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Vaucluse et à Me Chelly. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 F. ABAUZIT  
 La greffière, 
 E. PAQUIER  
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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