TA76 · Juge Unique — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. E C, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français " dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu présenter d'observations ;  
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu présenter d'observations et être entendu ;  
 - elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en production de pièces enregistré le 30 novembre 2023 et un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - la décision du président du tribunal désignant Mme D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;  
 - la décision du 5 juillet 2023 admettant M. C à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023, à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée, Mme D a lu son rapport et mentionné que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tirés de ce que les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour relèvent d'une formation collégiale.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité algérienne, assigné à résidence par arrêté du 30 novembre 2023, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. M. C demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 mai 2023 mentionné au point précédent. Toutefois, le magistrat désigné statuant dans les délais prévus à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est compétent que s'agissant des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, qui doit être regardée comme fondée en l'espèce sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours et la décision fixant le pays de destination. Ainsi, il appartiendra à une formation collégiale du tribunal de se prononcer, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus de titre de séjour. Par suite, il y a lieu de réserver leur examen à une telle formation, de même que celui des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et relatives aux frais d'instance qui en sont l'accessoire. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision en litige a été prise par Mme A B qui disposait, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime par arrêté n° 23-066 du 20 avril 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu, M. C, qui a demandé la délivrance d'un titre de séjour, ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il était susceptible de faire l'objet de décisions l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine dans un certain délai. Il pouvait donc faire valoir, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, tous les éléments qu'il souhaitait. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu et du droit à présenter des observations doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. C n'aurait pas l'objet d'un réel examen avant l'édiction de la décision contestée, qui mentionne notamment son mariage avec une ressortissante française et sa condamnation pour violence volontaire sur conjoint.   
 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré régulièrement en France en décembre 2020 après son mariage en Algérie en avril 2020 avec une ressortissante française. Il a obtenu en février 2021 un certificat de résidence d'une durée d'un an. Il ne conteste ni avoir été condamné le 23 juin 2021 par le tribunal correctionnel du Havre à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, pour menace de mort et violence volontaire sur conjoint ni que cette peine a été confirmée en appel. Par arrêté du 11 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler le titre de séjour dont il disposait en qualité de conjoint d'un ressortissant français et a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait en qualité de parent de son enfant de nationalité française né le 4 novembre 2021. M. C ne conteste pas non plus être séparé de son épouse de nationalité française ni avoir été interdit d'entrer en contact avec elle. Incarcéré avant même la naissance de son enfant, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, avoir eu des contacts avec sa fille après sa sortie d'incarcération, pendant laquelle il a bénéficié de visites médiatisées entre avril et juillet 2022. Il ne démontre que des participations financières ponctuelles et postérieures à l'arrêté contesté, en mai et juin 2023, à l'entretien de son enfant. S'il a suivi des cours de remise à niveau et a été embauché en contrat à durée déterminée d'insertion entre avril et mai 2023, il n'établit pas avoir de sérieuses perspectives d'insertion professionnelle. Il n'a pas de logement autonome. Il n'est pas dépourvu de toute attache en Algérie, où il a vécu jusqu'à la veille de ses 26 ans et où résident ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en obligeant M. C à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C, qui ne fait valoir aucun moyen contre la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2023 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de destination. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais d'instance, en tant qu'elles se rattachent à ces conclusions d'annulation, doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : L'examen des conclusions de la requête de M. C à fin d'annulation de la décision du 11 mai 2023 portant refus de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte et relatives aux frais d'instance, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Arzu Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé :  
   
 H. DLa greffière, 
 Signé :  
   P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.