TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023 et un mémoire en réplique enregistré  
 le  23 février 2023, M. A E C, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil,  
 en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut, au requérant ;  
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance de récépissé à sa demande de titre de séjour l'expose à l'éloignement du territoire français, le plaçant dans une situation d'insécurité juridique et de précarité administrative ;  
 Sur l'existence d'un moyen propre de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision :  
 - le préfet, en refusant de délivrer le récépissé sollicité, a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie et que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n°2303213 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bachoffer, vice-président de la 1ère section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 24 février 2023, en présence de Mme Guignard, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Bachoffer ;  
 - et les observations de Me Goeau-Brissonniere, pour M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bangladais, a sollicité, le 24 janvier 2023, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce même jour, il s'est vu remettre un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " qui précise ne pas constituer " une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ". Estimant ne pas s'être vu délivrer un récépissé au titre de sa demande de séjour, M. C demande au juge des référés, saisi sur le fondement  
 de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2023, qu'il estime devant être regardée comme une décision de refus de délivrance d'un récépissé de première demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. () ". L'article L. 435-1 du même code dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " (). ". Enfin aux termes de l'article R. 431-12 du code précité : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", l'article R. 431-13 précisant que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 précité que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. A la suite du dépôt par l'étranger d'un dossier complet en préfecture, la délivrance d'un récépissé au titre de cette demande représente une garantie pour l'intéressé de se maintenir régulièrement sur le territoire français, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa demande. En conséquence, le refus de délivrance d'un récépissé a pour effet de  
 placer M. C dans une situation de précarité administrative et d'insécurité juridique, dès lors que le document, qui lui a été remis, ne lui permet pas de démontrer la régularité de son séjour dans l'attente de l'examen de sa demande. Par suite, il y a lieu de constater que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 7. Il résulte de l'instruction que, le 24 janvier 2023, M. C s'est vu délivrer, à la suite de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ", énonçant qu'il " ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ". Ce document fait savoir au requérant qu'il sera informé de l'avancement et de la suite donnée à sa demande, dans un " délai indicatif " de 4 mois. Ainsi que le requérant le soutient, ce document ne peut être regardé comme étant le récépissé, prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 précité, qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions  
 de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande à l'admission exceptionnelle au séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où les conditions de l'article L. 521-1 du même code sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration.  
 10. Compte tenu des motifs à la suspension de la décision attaquée, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police la délivrance à M. C, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision, d'un récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui devra être renouvelé jusqu'à ce que le préfet de police se soit prononcé sur la demande de titre de séjour de l'intéressé. 
 Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :   
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve  
 que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définition de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 24 janvier 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. C le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C, dans un délai de sept jours à compter de la présente décision, le récépissé prévu par les dispositions  
 de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui devra être renouvelé jusqu'à ce que le préfet se soit prononcé sur la demande de titre de séjour de l'intéressé.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Goeau-Brissonniere la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C, la somme  
 de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E C, Me Goeau-Brissonniere et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 28 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Bachoffer 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.