TA76 · 2 ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 7 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Sommesnil en date du 17 juillet 2023 relative à l'élection de M. A B en qualité de deuxième adjoint au maire. 
 Il soutient que la délibération mentionne expressément que le vote a eu lieu à main levée, alors qu'en application de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales et par renvoi à l'article L. 2122-7, l'élection d'un adjoint doit être réalisée par un vote à bulletin secret.  
 Par mémoire, enregistré le 28 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a indiqué se désister de son déféré compte tenu de la démission de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailly, vice-présidente, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Par mémoire enregistré le 28 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré, en raison de la démission de M. A B. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Maritime et à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la commune de Sommesnil. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Bailly, présidente,  
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 P. Bailly 
 L'assesseur le plus ancien, 
 V. Le Duff 
 La greffière, 
 A. Hussein  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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