TA78 · 5ème chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 avril 2023, le 25 mai 2023, le 15 février 2024 et le 22 février 2024, ces dernières pièces n'ayant pas été communiquées, M. C D, représenté par Me Bouzalgha, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, un titre de séjour temporaire en attendant le réexamen de sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est injustifiée ;  
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;   
 Le préfet des Yvelines a présenté des pièces qui ont été enregistrées le 8 mars 2024. 
 Par une décision en date du 7 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Féral, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant kazakhstanais né le 17 mars 1979, est entré en France en août 2107 selon ses déclarations. Par arrêté en date du 18 avril 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2022-195 du même jour de la préfecture des Yvelines, Mme A B, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : "'Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police ()'". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()'". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : "'Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées'". 
 4. D'une part, la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français vise notamment les stipulations du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que l'intéressé a fait l'objet, le 6 mai 2019, d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Côte-d'Or et que l'intéressé s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français malgré cette décision. Elle mentionne également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il déclare être marié et avoir quatre enfants de cette union mais que son épouse est également en situation irrégulière et que la cellule familiale pourra se reconstituer dans son pays d'origine. Ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée.  
 5. D'autre part, la décision de refus de départ volontaire vise les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle a été prise et mentionne que le risque que l'intéressé se soustrait à la mesure d'éloignement est établi dès lors qu'il s'est soustrait à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 6 mai 2019. Elle mentionne également que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance particulière.  
 6. Enfin, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions des articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraire à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant de la décision faisant interdiction à M. D de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle a été prise et mentionne qu'au regard de des circonstances propres et notamment de sa situation familiale qui a été rappelée préalablement, la durée d'interdiction d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle mentionne également qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de cette Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".  
 8.  Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition du 18 avril 2023 par les services de police, que le requérant a été entendu, en particulier sur sa nationalité, sa situation de famille, ses attaches dans son pays d'origine, ainsi que sur les conditions de son entrée en France, de son hébergement, de ses ressources et des risques qu'il encourait en cas de retour dans son pays d'origine. Le requérant, qui a été assisté par un interprète en langue russe, langue qu'il ne déclare pas ne pas comprendre, a pu présenter à cette occasion, outre les réponses qu'il a apportées aux questions du fonctionnaire de police, toutes les observations qu'il pouvait juger utiles et relatives à sa situation personnelle, dans la perspective de son éloignement. Il résulte de ce procès-verbal, signé par lui sans réserve, que le requérant a précisé les démarches effectuées pour obtenir un titre de séjour et a indiqué se trouver en situation irrégulière sur le territoire. Enfin, il a indiqué refuser de retourner au Kazakhstan. Dans ces conditions, le requérant ne peut pas utilement soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu et de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu des décisions attaquées. L'intéressé n'indique d'ailleurs pas quels éléments il n'aurait pu présenter à cette occasion. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation personnelle du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier et complet au regard des éléments portés à la connaissance du préfet. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas sollicité auprès des services de la préfecture des Yvelines une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il ne saurait utilement soutenir que le préfet des Yvelines aurait méconnu ces dispositions.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 13. M. D se prévaut de la durée de son séjour en France ainsi que de la présence en France de son épouse et de leurs quatre enfants mineurs à la date de l'arrêté attaqué. Il fait également valoir qu'il a suivi des cours de français, est bénévole au sein de l'association " La Gerbe " et dispose de plusieurs solutions d'embauche dans le domaine de la mécanique. Toutefois, à supposer même que l'intéressé soit présent en France depuis 2017, cette durée de séjour résulte de la non-exécution par celui-ci de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en 2019. En outre, il ressort des pièces du dossier que son épouse, une compatriote, est également en situation irrégulière en France. L'intéressé n'établit pas qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue ailleurs qu'en France et notamment dans son pays d'origine où il a toujours vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans et où trois de ses quatre enfants sont nés. En outre, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale particulière en France. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision contestée, le préfet des Yvelines aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.    
 14. En septième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. L'arrêté contesté n'a ni pour effet, ni pour objet, de séparer M. D de ses enfants, la cellule familiale que le requérant constitue avec son épouse et ses enfants étant susceptible de se reconstituer hors de France et en particulier au Kazakhstan ou trois de ses enfants sont nés. En outre, il n'établit pas, ni n'allègue d'ailleurs que ses enfants ne pourraient bénéficier dans son pays d'origine d'une scolarisation normale. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Yvelines aurait méconnu les stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228).  
 17. Le requérant fait valoir qu'il craint que les autorités du Kazakhstan n'exercent des mesures de rétorsion ou de représailles à son encontre en raison de la demande d'asile qu'il a présenté en France. Toutefois, il ne produit aucun élément à l'appui de son allégation. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination méconnaitraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 
 18. En neuvième lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le requérant a fait l'objet, le 6 mai 2019, d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Côte-d'Or qu'il n'a pas exécutée. En outre, il ressort du procès-verbal d'audition du 18 avril 2023 que l'intéressé a indiqué vouloir rester en France. Dans ces conditions, alors que le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière, le préfet des Yvelines était fondé, en application des dispositions de l'article L. 612-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 19. En dixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".  
 20. Eu égard aux circonstances de fait détaillées aux points 13 et 15 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision faisant interdiction de retour au requérant sur le territoire français pendant une durée d'un an porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 18 avril 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Féral, président,  
 - Mme Anne Bartnicki, première conseillère ; 
 - Mme Sara Ghiandoni, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le Président-rapporteur, 
 Signé 
 R. Féral 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 A. BartnickiLa greffière, 
 Signé 
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.