TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Madame C B épouse D, représentée par Me Werba, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en préfecture dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'il puisse obtenir un récépissé de sa demande de 
 renouvellement de titre de séjour ou, le cas échéant, ledit titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ou un titre de séjour dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle est entrée régulièrement en France le  
 3 juillet 2022 munie d'un visa en qualité de famille de français, qu'elle a sollicité un certificat de résidence le 4 juillet 2022 en formulant une demande de convocation sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne, qu'elle n'a reçu aucune convocation alors que son visa n'est plus valable,  malgré plusieurs relances, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est dans une situation d'irrégularité et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée le 21 avril 2023 en vue du dépôt de sa demande de certificat de résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -      l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame C B, ressortissante algérienne née le 3 septembre 1990 à  
 El Kseur (wilaya de Bejaïa), est entrée en France le 3 juillet 2022 munie d'un visa en qualité de famille de français délivré par les autorités consulaires françaises à Alger. Elle avait en effet épousé à El Biar (wilaya d'Alger), le 12 décembre 2021, un ressortissant français, M. A D, et l'acte de mariage avait été transcrit au registre de l'état-civil français le 10 mai 2022. Elle a sollicité, le 4 juillet 2022, de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une première demande de certificat de résidence algérien. Elle n'a reçu aucune réponse, y compris après l'échéance de son visa le 23 décembre 2022.  Par sa requête enregistrée le 31 mars 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue de ce dépôt. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré à l'intéressée une convocation pour le 21 avril 2023. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () ; 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". 
 4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a délivré à la requérante une convocation pour le 21 avril 2023 en vue du dépôt de sa demande de premier certificat de résidence algérien. L'intéressée ne soutenant pas, près de six mois plus tard, que rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui a pas été remis à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne), une somme de 2.000 euros à verser à Madame B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de  
 Madame B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 2.000 euros à Madame B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,