TA86 · 1ère chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre, 20 novembre et 26 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 
 1°)  de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°)  d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ; 
 3°)  d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé valant autorisation de travailler ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour dans la mesure où le préfet s'est borné à examiner son droit au séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien sans faire usage de son pouvoir de régularisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation, son comportement ne représentant pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'intérêt supérieur de sa fille, garantit par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus d'admission au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2023 et 17 octobre 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - le jugement n° 2302951 du 21 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bréjeon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né en mai 1992, est entré en France le 2 avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Vienne du 14 avril 2022 portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B qui s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire français, a ensuite sollicité, le 2 août 2023, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 17 novembre 2023, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé était susceptible d'être éloigné d'office. Par un arrêté du même jour, M. B a été placé en rétention administrative à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques). M. B demande l'annulation de ces dernières décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle  
 2. M. B a été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle par un jugement n° 2302951 du 21 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau. Il n'y plus lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Par un jugement du 21 novembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 novembre 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination. Par le même jugement, la magistrate désignée a renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif de Poitiers les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B. Il n'y a, dès lors, plus lieu pour le tribunal que de statuer sur ces dernières conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de l'accord franco-algérien modifié applicables à la situation de M. B ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que M. B est entré régulièrement sur le territoire français le 2 avril 2017 sous couvert d'un visa court séjour et qu'il a fait l'objet d'une précédente décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai le 14 avril 2022. Il précise que M. B est défavorablement connu des services de la justice et de la police et que son comportement constitue, par conséquent une menace à l'ordre public et rajoute qu'il ne remplit pas les conditions requises pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui le fondent. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de cette motivation que le préfet s'est bien livré à un examen approfondi de la demande de M. B qui, comme l'indique le document remplit par ce dernier, portait exclusivement sur un certificat de résidence algérien en qualité de salarié et non sur son admission exceptionnelle au séjour. 
 6. En troisième lieu, Si M. B soutient qu'il a été illégalement privé de la possibilité de présenter sa demande de titre de séjour sur plusieurs fondements en raison de la mention du formulaire de la préfecture imposant le choix d'une seule case à cocher, il n'établit pas qu'il n'aurait pas été en mesure de formuler plusieurs demandes de titre de séjour sur plusieurs fondements. 
 7. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, et dès lors que M. B a uniquement sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet de la Vienne n'était pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement. M. B ne peut donc utilement faire valoir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en tant que le préfet n'a pas examiné son droit à l'admission exceptionnelle au séjour.  
 8. En cinquième lieu, aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (). " 
 9. En application du principe rappelé au point 7, le préfet de la Vienne n'était pas tenu, en l'absence de demande expresse présentée par l'intéressé sur ce fondement, d'examiner le droit de M. B à bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du bulletin n° 2 de l'intéressé, que M. B a été condamné par un jugement du 1er mars 2022 du tribunal correctionnel de Poitiers à six mois d'emprisonnement avec un sursis probatoire pendant deux ans pour les faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint et de menace de mort réitérée, commis au cours des années 2020 et 2021. Il ressort en outre des mentions non contestées de l'arrêté du 17 novembre 2023 que M. B a été placé en garde à vue pour usage de faux document administratif constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation et détention frauduleuse de faux document administratif. Compte tenu de la gravité de ces faits et de leur caractère récent, le comportement de M. B doit être regardé comme constituant, à la date de l'arrêté en litige, une menace à l'ordre public. Si le requérant se prévaut de sa relation avec une ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2029, avec laquelle il réside et déclare être en concubinage depuis le 8 août 2022, le refus de titre de séjour contesté n'a ni pour objet, ni pour effet de le séparer de sa compagne, ni de leur fille née le 15 octobre 2023. En toute hypothèse, le requérant n'établit pas l'existence d'une véritable communauté de vie depuis le 8 août 2022 et rien ne fait obstacle à ce que sa compagne et sa fille le rejoignent en Algérie. S'il fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Bonilait Proteines à compter du 10 janvier 2022 en tant que pilote d'installation, il n'est pas contesté qu'il a exercé cet emploi de manière irrégulière en présentant à son employeur une fausse carte d'identité française. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa relation avec sa nouvelle compagne et à la gravité des faits qui lui sont reprochés, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant 
 13. Comme il a été dit au point 11 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer M. B de sa compagne ou de leur fille. Au demeurant, et dès lors que ces dernières possèdent toutes les deux la nationalité algérienne, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans ce pays. Par suite, la décision en litige portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision lui refusant un titre de séjour doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 Mme Bréjeon, conseillère, 
 M. Raveneau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 novembre 2024 
 La rapporteure, 
 signé 
 R. BRÉJEON       Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY        
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
 signé 
  D. GERVIER