TA14 · 2ème chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2023 et 1er février 2024, M. C, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étranger malade ", a abrogé le récépissé de demande de titre de séjour en sa possession, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Cavelier, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen complet de sa situation par le préfet qui n'était pas seulement saisi d'une demande de renouvellement de titre de séjour mais aussi d'une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a omis de statuer sur la demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été saisi le 24 avril 2023 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier 2024 et 9 février 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés et invite le tribunal à appeler l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la cause en temps que de besoin. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - et les observations de Me Cavelier, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, a demandé le 16 septembre 2022 le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade " sur le fondement de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, a abrogé le récépissé de demande de titre de séjour en sa possession et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. () ". 
 3. M.  A a déposé une demande d'aide juridictionnelle, réceptionnée par le bureau de l'aide juridictionnelle le 15 décembre 2023, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à l'espèce : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte.  
 L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".  
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées que, lorsque le défaut de prise en charge médicale risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A, le préfet du Calvados s'est approprié les termes de l'avis médical de l'OFII du 3 janvier 2023 selon lequel l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut effectivement bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A établit être suivi sur le territoire français depuis l'âge de seize ans en raison de symptômes délirants (hallucinations acoustico-verbales quotidiennes) compliqués d'un stress post-traumatique consécutif à des évènements vécus en Côte d'Ivoire et lors de son parcours migratoire, liés à la mort de ses parents en Afrique et de sa sœur lors de leur traversée de la méditerranée. Il ressort du certificat médical du 23 novembre 2023, soit postérieurement à l'avis du collège des médecins de l'OFII mais qui se réfère à l'état de santé antérieur de M. A, établi par le médecin psychiatre qui assure son suivi continu depuis septembre 2019, que les troubles dont souffre le requérant nécessitent un traitement médicamenteux assorti d'un suivi psychiatrique et d'un accompagnement et qu'une rupture de sa prise en charge globale serait à très haut risque d'entraîner une nouvelle décompensation ou de favoriser un risque de suicide. Le traitement actuellement prescrit à M. A, qui a permis de contribuer à stabiliser son état, comporte des neuroleptiques, un antidépresseur, un anxiolytique, des antiparkinsoniens anticholinergiques. Il est composé d'Amisulpride, de Loxapac, de Fluoxetine, de Seresta, de Duphalac et de Lepticur. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la liste nationale des médicaments essentiels éditée par le ministère de la santé et de l'hygiène publique de Côte d'Ivoire ainsi que l'index pharmaceutique de la pharmacie de la santé publique de Côte d'Ivoire, produit par le requérant que la disponibilité de ce dernier médicament n'est pas assurée. Par ailleurs, M. A a antérieurement bénéficié de titres de séjour en sa qualité d'étranger malade, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que son état de santé se serait amélioré. Ainsi, les éléments produits par M. A, dont les troubles psychiatriques sont en lien avec des évènements survenus en Côte d'Ivoire sont de nature à remettre en cause l'avis rendu le 3 janvier 2023 par le collège de médecins de l'OFII quant à sa capacité à effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Calvados délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cavelier, avocat de M. A, de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Calvados du 15 novembre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Cavelier, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 202La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYERLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. Lounis