TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête ainsi que des pièces et un mémoire complémentaires enregistrées les 2, 16 et 22 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 février 2023 par laquelle le président du département de l'Hérault a refusé de renouveler son contrat jeune majeur ainsi que de la décision implicite de rejet du recours qu'il a formé contre cette décision le 1er mars 2023 ; 
 2°) d'ordonner au conseil départemental de l'Hérault de poursuivre sa prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur ; subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa demande de prise en charge ; 
 3°) de condamner l'Etat à payer une somme de 2 000 euros toutes taxes comprises à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est rempli dès lors qu'il ne dispose plus d'un hébergement depuis la fin de son contrat jeune majeur ; il est sans ressources et ne survit que grâce à l'aide de l'association RESF 34 ; malgré cette situation difficile qui met en péril son état de santé, il a poursuivi avec assiduité sa scolarité en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et souhaite continuer sa scolarité en baccalauréat professionnel ; il n'a pas pu obtenu le rendez-vous sollicité auprès des services préfectoraux, son accompagnement par le département étant nécessaire pour que sa demande de régularisation puisse aboutir ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 . la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas démontrée ; 
 . le président du conseil départemental a commis une erreur de droit dès lors que, confié à l'aide sociale à l'enfance par décision judiciaire avant sa majorité et étant âgé de moins de vingt-et-un ans, sans ressources et isolé en France, il remplit les conditions prévues par l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, pour prétendre à la poursuite de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un contrat jeune majeur ; 
 . la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a effectué des démarches nécessaires pour obtenir des documents d'identité auprès des autorités de son pays d'origine afin de régulariser sa situation ; le rapport éducatif établi le 30 septembre 2022 par le service de l'aide sociale à l'enfance mentionne que l'enquête de la police aux frontières a été clôturée favorablement après ses 19 ans et qu'un accompagnement est possible pour une régularisation ; ce même rapport indique que sa demande de passeport est en cours, aucun rendez-vous n'ayant pu être pris auprès de l'Ambassade Guinée, et il n'a pas pu obtenu le rendez-vous sollicité par RESF 34 auprès des services préfectoraux, son accompagnement par le département étant nécessaire pour que sa demande de régularisation puisse aboutir ; en outre, le refus de renouveler son contrat jeune majeur compromet le bon déroulement de sa scolarité et son projet professionnel.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'année scolaire en cours s'achève au mois de juin 2023 et que M. A a finalisé son cursus en CAP " réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " ; le requérant s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque par ses négligences, n'ayant pas demandé le renouvellement de son contrat jeune majeur dans le délai requis et ne s'étant pas présenté au rendez-vous fixé le 21 décembre 2022 par son éducateur référent ; en outre, M. A ne donne aucune indication sur ses conditions de vie depuis l'échéance de son dernier contrat jeune majeur, soit depuis près de 6 mois ; 
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est inopérant et, en tout état de cause, manque en fait ;   
 - les obligations qui incombent au département au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ont été respectées ; l'accompagnement de M. A par le service de l'aide sociale à l'enfance a été maintenu pendant près de deux années complètes, son contrat jeune majeur ayant été reconduit afin de lui permettre d'obtenir un premier diplôme professionnalisant, puis pour une période de trois mois supplémentaires afin de lui permettre de régulariser sa situation administrative, un séjour régulier étant nécessaire pour accomplir des stages professionnels et exercer une activité professionnelle en France ; M. A ne s'est présenté à aucun des rendez-vous qui ont été fixés afin de l'accompagner dans ses démarches en vue d'une régularisation de sa situation au regard de son droit au séjour, il a fait preuve d'un important absentéisme dans le suivi de sa formation et n'a demandé le renouvellement de son contrat jeune majeur qu'après le terme de celui-ci ; les documents d'identité qu'il produit au dossier ont été saisis par la police aux frontières et ont été mis sous scellés comme étant frauduleux et la carte d'identité consulaire qu'il fournit a été obtenue sur la base de ces documents non-conformes ;  
 - le refus de renouveler le contrat jeune majeur de M. A n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des négligences de l'intéressé qui n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation, ce qui compromet ses perspectives d'insertion sociale et professionnelle ; enfin, la deuxième année de CAP du cursus poursuivi par l'intéressé prend fin au mois de juin 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 avril 2023. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 2 juin 2023 sous le n° 2303215, présentée par M. A, tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Ruffel, pour M. A, 
 - les observations de Me Péchon, pour le département de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 10 février 2023 par laquelle le président du département de l'Hérault a refusé de renouveler son contrat jeune majeur qui a pris fin le 31 décembre 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant guinéen, qui a déclaré être né le 1er janvier 2003, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault par décision en date du 6 février 2020 du procureur de la République de Montpellier puis par décision en date du 7 février 2020 du juge des enfants. Il a bénéficié d'un premier contrat jeune majeur consenti par le département de l'Hérault pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, reconduit du 1er juillet 2021 au 31 janvier 2022, puis du 1er février 2022 au 30 septembre 2022, afin de lui permettre de finaliser sa première année scolaire en CAP " réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " et, enfin, du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, avec pour objectif principal de permettre à l'intéressé d'entamer les démarches de régularisation de sa situation administrative sur le territoire français auprès des services de la préfecture.  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement en fait et en droit, si les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. D'une part, si M. A démontre qu'il a entrepris des démarches pour tenter de régulariser sa situation administrative au regard de son droit au séjour, il est constant que, inscrit en deuxième année de CAP au titre de l'année 2022-2023, il n'a pas demandé le renouvellement de son dernier contrat jeune majeur avant son échéance, le 31 décembre 2022, alors que ce contrat spécifiait qu'il devait informer le service de son intention ou non d'en demander le renouvellement un mois au plus tard son terme, faute de quoi le contrat prendrait automatiquement fin à échéance et que les prestations cesseraient d'être versées. Par ailleurs, il a admis à l'audience ne pas s'être présenté au rendez-vous fixé le 21 décembre 2022, au motif que son éducateur référent lui aurait indiqué qu'à défaut d'être en possession d'un passeport, la poursuite de son accompagnement ne pouvait être évoquée, ce dont il ne justifie nullement.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction et des débats à la barre que, malgré la décision contestée, M. A a été mis à même de poursuivre sa scolarité en deuxième année de CAP, en ayant bénéficié d'une place en internat au sein de l'établissement où il était scolarisé pour l'année 2022-2023. En outre, M. A, qui indique qu'il se trouverait dans une situation de grande précarité sans l'assistance que lui apporte Réseau éducation sans frontières (RESF) 34, ne produit aucun élément, notamment en ce qui concerne sa situation d'hébergement, pour caractériser une urgence qui justifierait une intervention du juge des référés à très brève échéance, du fait de la décision attaquée. Par ailleurs, si M. A fait valoir que RESF 34 s'est vu refuser le rendez-vous en préfecture que cette association sollicitait pour évoquer sa situation, le rapport éducatif établi le 30 septembre 2022 par le service de l'aide sociale à l'enfance, versé au dossier par le département de l'Hérault, fait état de ce que la régularisation de sa situation administrative auprès des services préfectoraux est en cours et l'intéressé, qui est désormais majeur, ne démontre pas qu'il n'aurait pas, par lui-même, pu obtenir un rendez-vous auprès des services de l'Etat dans le cadre du suivi de l'instruction de son dossier. Enfin, si M. A fait valoir qu'il envisage de poursuivre son cursus scolaire dans le cadre d'un baccalauréat professionnel, il lui appartient, le cas échéant, de présenter une demande de prise en charge après du service de l'aide sociale à l'enfance.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, à la date de la présente ordonnance, M. A ne justifie pas se trouver, du fait de la décision attaquée, dans une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui justifierait l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un des moyens invoqués par le requérant est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de décision attaquée, il y a lieu de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Copie en sera adressé au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 30 juin 2023. 
 La juge des référés,                     
        S. Encontre  
 La greffière  
 L. Rocher         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 juin 2023 
 La greffière, 
 L. Rocher