TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juin 2023 et le 17 octobre 2023, M. D A, représenté par Me Bessis-Osty, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser directement à son conseil, au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est dépourvu de base légale dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions des articles L. 412-5 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en l'espèce ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il était sur le point de déposer une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile et bénéficiait ainsi du droit de se maintenir sur le territoire français ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces le 3 novembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ringeval, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant russe né le 30 juillet 1990, a sollicité un second réexamen de sa demande d'asile. Par arrêté du 14 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance de l'attestation, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation dudit arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet des Alpes-Maritimes, par Mme B C, cheffe du bureau des examens spécialisés. Par arrêté n° 2023-368 du 22 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 115-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les obligations de quitter le territoire français au titre de l'asile en vertu des décisions défavorables de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, l'arrêté en litige vise les textes applicables et notamment les dispositions des articles L. 542-2 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir constaté le rejet de la première demande de réexamen présentée par M. A par l'OFPRA devenu définitif, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. A cet égard, si M. A soutient que le préfet n'a pas pris en compte le fait que sa demande d'asile ainsi que celle de sa femme et de ses enfants sont en cours d'instruction devant l'OFPRA, il ressort des pièces du dossier que leur date d'enregistrement est postérieure à l'arrêté attaqué. Il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur : () / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; (). ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a formulé le 7 janvier 2020 une première demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il est constant que cette décision n'a pas été contestée et qu'elle est, par suite, devenue définitive. L'intéressé a alors déposé le 14 juin 2023 une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet des Alpes-Maritimes a pu considérer que la situation de M. A relevait des dispositions précitées du c) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser de lui délivrer une attestation de demande d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 521-7 et L 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Le requérant fait valoir qu'il est entré en France il y a presque quatre ans et que sa femme et ses trois enfants entrés récemment en France, sont actuellement en procédure d'asile. Toutefois, le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué sans être contredit que M. A ne démontre pas avoir établi une vie stable et continue avec sa femme ni justifier avoir fixé durablement le centre de sa vie privée et familiale en France. A cet égard, il reconnaît lui-même être entré en France au printemps 2014 puis en est reparti en novembre de la même année, la situation dans son pays s'étant apaisée pour revenir en novembre 2019. En outre, les demandes au titre de l'asile de sa femme et ses trois enfants sont postérieures à l'arrêté attaqué. Enfin, il ne fait état d'aucune circonstance empêchant la cellule familiale de se reconstituer hors de France. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Contrairement à ce qui est soutenu, la demande d'asile de ses enfants mineurs enregistrée par la préfecture le 12 septembre 2023 soit postérieurement à l'arrêté attaqué en date du 14 juin 2023, n'ouvre pas le droit à l'intéressé de se maintenir sur le territoire français, jusqu'à la décision définitive. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 12. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. M. A soutient qu'il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations et dispositions précitées en cas de retour en Russie, en particulier en raison du risque d'enrôlement forcé dans l'armée russe pouvant le conduire à se rendre sur le front ukrainien. Toutefois, si l'intéressé produit à la présente instance un document rédigé en langue russe et traduit en français émanant du commissariat militaire de la république de Tchétchénie et qui a pour objet de le convoquer le 12 septembre 2022 dans le cadre de la conscription pour le service militaire, il s'abstient de justifier des conditions dans lesquelles il l'a obtenu alors qu'il prétend être en France à l'époque où il a été établi. En tout état de cause, un tel document, qui ne revêt pas un caractère probant suffisant, ne suffit pas, par lui-même, à démontrer qu'il serait mobilisé par l'armée russe en cas de retour dans son pays, et à établir, en l'état de l'instruction, qu'il serait dans ce cas effectivement exposé à des risques actuels, réels et personnels de traitement inhumains et dégradants, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de réexamen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Besis-Osty. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 B. RINGEVALLa greffière, 
 signé  
 H. DIAW 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2303217