TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir un  
 rendez-vous en vue de l'enregistrement de la demande de renouvellement de son titre de séjour en raison des dysfonctionnements de la plateforme ANEF et que ce non renouvellement compromet la poursuite de ses études sur le territoire français ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il ne dispose d'aucun autre moyen pour obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux. 
 La requête de M. A a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a produit une attestation de décision favorable sur la demande de titre de séjour présentée par le requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Weiswald, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 12 août 1998, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant le 27 septembre 2022. En l'absence de réponse apportée à sa demande, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Il résulte des pièces produites par le préfet des Hauts-de-Seine en défense que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A s'est vu remettre une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette attestation, qui maintient le requérant en situation régulière dès lors qu'elle est accompagnée du titre de séjour précédemment détenu, l'autorise à exercer une activité professionnelle à titre accessoire et autorise le franchissement des frontières de l'espace Schengen, indique qu'une décision favorable a été prise sur sa demande le 16 mars 2023 et qu'une carte de séjour temporaire, valable du 17 mars 2023 au 16 mars 2024 portant la mention " étudiant - élève ", en cours de fabrication, lui sera délivrée. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-B. Weiswald 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2303220