TA80 · 3ème Chambre — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Gabon comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de procéder au réexamen de son dossier ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500  euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas divorcé de son conjoint, qu'ils souhaitent se réconcilier, que la décision ne prend pas en compte ses formations et ne pouvait pas se fonder sur sa condamnation pénale pour violences conjugales réciproques contestée en appel ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'en l'absence de caractère définitif de sa condamnation pénale en première instance pour violences conjugales réciproques, dont elle a relevé appel, le préfet n'était pas fondé à appliquer les dispositions de l'article L.423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'elle était en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui a produit des pièces, enregistrées le 27 novembre 2023. 
 Par une ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 15 novembre 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Gars, rapporteur, 
 - et les observations de Me Niquet, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante gabonaise née le 3 juin 1993, est entrée sur le territoire français le 19 mars 2022, sous couvert d'un visa portant la mention " regroupement familial " avec un titre de séjour à solliciter à l'arrivée, valable jusqu'au 7 juin 2022. Le 19 mars 2022, elle a formulé une demande de carte de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L.423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 septembre 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Gabon comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 2. En premier lieu, la décision contestée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme A, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas les formations suivies par Mme A, au demeurant achevées préalablement à son édiction, est sans incidence sur sa légalité. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A ne partage plus une vie commune avec son conjoint depuis le 17 juin 2022, date à laquelle ils ont commis des violences conjugales réciproques pour lesquelles ils ont été condamnés à cinq mois d'emprisonnement avec sursis par jugement correctionnel du 23 novembre 2022.  Dans ces conditions, compte tenu de la rupture de communauté de vie résultant de faits de violences réciproques des deux époux, le préfet de la Somme était fondé à appliquer les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, nonobstant la circonstance que cette dernière ait interjeté appel du jugement rendu en première instance, laquelle est sans incidence sur la rupture de communauté de vie entre l'intéressée et son conjoint à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ". 
 6. S'il est constant que la requérante a été victime de violences conjugales, il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée a elle-même été condamnée en première instance à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence commis sur son conjoint. Dans ces conditions, la cessation de la communauté de vie n'est pas uniquement imputable aux violences conjugales subies par Mme A mais résulte aussi des faits de violences dont elle a été l'auteur sur son conjoint. La circonstance que la requérante ait relevé appel du jugement de première instance est sans incidence sur la qualité de victime de violences conjugales au sens des dispositions précitées, dont elle ne peut se prévaloir à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  au motif que le préfet de la Somme aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside depuis le 19 mars 2022 sur le territoire français, ne vit plus avec son conjoint depuis le 17 juin 2022, est sans emploi et ne justifie d'aucune intégration particulière au sein de la société française. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches au Gabon où elle a vécu la majeure partie de sa vie jusqu'à l'âge de 29 ans. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au  préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Demurger, présidente, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Le Gars, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. Le Gars 
 La présidente, 
 signé 
 F. Demurger        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2303220