TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, le département de l'Yonne demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant la plateforme technique réalisée en 2022-2023 sur le site de Malay-le-Grand, en exécution d'un marché public. 
 Le département de l'Yonne soutient que : 
 - en 2022, une consultation a été lancée pour la construction d'une plateforme technique sur le site de Malay-le-Grand ; 
 - le lot n°2 " gros œuvre " a été attribué à la société Gebat constructions qui a sous-traité une partie de ses prestations aux entreprises Inclusol, Environnement-travaux publics de Bourgogne et Unibéton ; 
 - le procès-verbal des opérations préalables à la réception du 15 mai 2023 a fait apparaître plusieurs réserves, les visites postérieures ont, quant à elles, permis de constater la présence de fissures le long des murs de l'abri à sel et sur le quai de chargement de l'ouvrage ; 
 - l'aggravation des fissures rend la plateforme technique impropre à sa destination, dans un contexte d'atmosphère corrosive générée par le stockage de sel de déneigement susceptible d'oxyder les aciers du béton et d'en diminuer la résistance ; 
 - les sondages destructifs réalisés par la société Gebat constructions n'ont pas permis d'établir avec certitude les causes des fissures ; 
 - une expertise est nécessaire afin de déterminer les causes et origines des désordres ainsi que le partage des responsabilités entre les différents attributaires du marché. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la SAS Unibéton, représentée par Me Martins-Schreiber, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus vives protestations et réserves quant à sa mise en cause. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2023, la société Eurotech Est ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous toutes réserves de responsabilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la SAS 3IA (trois ingénieurs associés), représentée par Me Cadix : 
 1°) à titre principal, demande au juge des référés de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous réserve que l'expert privilégie la solution d'effet équivalent dans l'évaluation des travaux de reprise. 
 La SAS 3IA soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que M. C, qui a signé la requête, n'était pas habilité à ester en justice pour le compte du département ; 
 - l'expertise est inutile en l'absence de dommage actuel ; 
 - en qualité de sous-traitante pour des études, elle n'est pas débitrice de la garantie décennale. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves, demande au juge des référés de modifier la mission et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, la société Gebat constructions, représentée par Me Fleury, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves, demande au juge des référés de modifier la mission et de réserver les dépens. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause, et notamment aux entreprises Inclusol et Environnement-travaux publics de Bourgogne qui n'ont pas produit de mémoires ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 1. Aux termes de l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental de l'exercice de cette compétence ". Aux termes de l'article L. 3221-13 du même code : " Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3 ". Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". 
 2. D'une part, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 1er juillet 2021, le conseil départemental de l'Yonne a chargé M. D d'intenter au nom du département les actions en justice pour toute la durée de son mandat et n'a pas interdit la mise en œuvre par ce dernier de la subdélégation prévue par l'article L. 3221-13 du code général des collectivités territoriales. D'autre part, par un arrêté du 6 janvier 2022, M. D à délégué sa signature à M. C pour " tous les documents relevant des compétences du département et entrant dans le cadre de la direction générale des services ". M. C était dès lors compétent pour introduire, au nom et pour le compte du département, la présente requête. La fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense doit par suite être écartée. 
 Sur le bien fondé de la requête : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 4. Les faits relatés par le département de l'Yonne sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence du département de l'Yonne, de la société Gebat constructions, de la société Environnement-travaux publics de Bourgogne, de la société Inclusol, de la société Eurotech Est, de la SAS Unibéton, de la SAS 3IA et de la SAS Dekra Industrial. 
 Article 2 : M. B A, ingénieur CNAM-ESGT, demeurant 2 quai général Sarrail à Lyon (69006) est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent la plateforme des services techniques du département sise Rue des Charonnes à Malay-le-Grand (89100), notamment les fissures présentes le long des murs de l'abri à sel et sur le quai de chargement de l'ouvrage, en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) décrire les désordres et malfaçons constatés, en indiquer la nature et l'importance, préciser si les travaux en cause ont, ou non, fait l'objet d'une réception, et, dans l'affirmative, préciser si des réserves ont été émises lors de cette réception ; 
 3°) se prononcer sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres (non-conformité aux stipulations du marché, vice de construction ou de conception, défaut de surveillance des travaux, défaut d'exécution, manquement aux règles de l'art, défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, utilisation dans des conditions non conformes à ce qui était contractuellement prévu, environnement extérieur de l'ouvrage ) et donner son avis sur le point de savoir à qui, parmi les intervenants mis en cause, ils peuvent être imputés et dans quelle proportion, en justifiant ses propositions ;  
 4°) indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il a réglé le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il sera procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas. 
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique à expertises.ta-dijon@juradm.fr et l'autre sous format papier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Yonne, à la société Gebat constructions, à la société Environnement-travaux publics de Bourgogne, à la société Inclusol, à la société Eurotech Est, à la SAS Unibéton, à la SAS 3IA, à la SAS Dekra Industrial et à M. B A, expert. 
 Fait à Dijon le 9 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303220