TA67 · Reconduite à la frontière — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 15 mai 2023, M. C B, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'assignation à résidence est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen préalable de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnait le principe du respect des droits de la défense ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; 
 - la mesure est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Guth en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guth, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par M. Blaise Gourtay, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, alors de permanence. Par un arrêté en date du 21 octobre 2022, régulièrement publié le 28 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a consenti à l'intéressé, dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, une délégation de signature " à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgence notamment dans les matières suivantes : législations et réglementations à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ; () ". Par suite, et alors qu'il n'est pas contesté que M. A était bien de permanence à la date à laquelle il a signé la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes même de la décision que la préfète du Bas-Rhin a procédé à l'examen particulier de sa situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent être qu'écartés. 
 5. En troisième lieu, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la décision d'assignation à résidence, eu égard à sa durée et aux obligations limitées dont elle s'accompagne, serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen invoqué en ce sens et tiré de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'atteinte au respect des droits de la défense et de l'atteinte au droit à mener une vie privée et familiale normale ne sont assortis d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bienfondé et doivent par suite être écartés. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 mai 2023. Par voie de conséquence, ses tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 26 mai 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 L. Guth, 
 Premier conseillerLe greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.