TA21 · REFERE — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme D C et M. A B, représentés par Me Bah, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2023, notifiés le même jour, par lesquels le préfet du Doubs a décidé de transférer le traitement de leurs demandes d'asile aux autorités croates en application de l'article 3, du chapitre III et de l'article 12 paragraphe 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et les a assignés à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois'; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, en application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de prendre en charge le traitement de leurs demandes d'asile déposées le 21 juin 2023 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que : 
 -  afin de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants de la part des talibans, en raison de leur appartenance à l'ethnie Azara, ils ont été contraints de fuir l'Afghanistan pour la France en passant par l'Iran, la Turquie, la Grèce, l'Albanie, le Monténégro, la Bosnie et la Croatie ; le préfet n'a tenu compte ni de la situation personnelle des requérants ni de la situation générale des demandeurs d'asile en Croatie lorsqu'il a décidé de transférer aux autorités croates la charge de traiter leurs demandes d'asile ; il n'a pas examiné leur situation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au regard des articles 4 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; il est entaché d'une erreur d'appréciation des faits pertinents. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 Le président du tribunal a désigné M. Cherief en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 novembre 2023 à 09h30. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Cherief, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C et M. B, sont deux ressortissants afghans nés le 23 mai 2016 et le 24 mai 1989. Ils ont présenté une demande d'asile en France le 21 juin 2023. Le préfet du Doubs a, par quatre arrêtés du 13 novembre 2023, notifiés le même jour, ordonné le transfert des intéressés aux autorités croates, et les a assignés à résidence dans l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par la présente requête, Mme C et M. B demandent au tribunal l'annulation de ces quatre arrêtés.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas l'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C et de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".  
 5. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 4, et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 3. 
 6. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge les demandeurs et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont les demandeurs font état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que les intéressés apportent, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de leur demande de protection par cet Etat membre les intéressés seraient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 7. Enfin, Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. En l'espèce il ne ressort pas des pièces du dossier ni d'aucun document établi par la France ou par l'une des autorités de l'Union européenne qu'il existerait en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. En outre, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils seraient personnellement exposés à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en Croatie ou que leurs demandes d'asile ne seront pas examinées par les autorités croates conformément aux garanties exigées par le respect du droit d'asile. Contrairement à ce que font valoir les requérants, il ressort des termes des arrêtés attaqués que le préfet du Doubs a relevé que les requérants n'établissaient pas être exposés à un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de transfert aux autorités croates et que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant leur situation ne relève pas des dérogations prévues par l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ne justifie pas l'application de l'article 17 du même règlement. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet du Doubs n'a pas pris en compte la situation générale des demandeurs d'asile en Croatie et qu'il n'a pas examiné leur situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au regard de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été reprises à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 11. En l'espèce, le préfet a considéré que les requérants ne peuvent se prévaloir d'une vie privée et familiale en France et que les arrêtés en litige ne portent pas atteinte à leur doit au respect de leur vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés irrégulièrement en France à une date indéterminée. S'ils produisent à l'appui de leur requête le certificat de scolarité d'un de leurs enfants, âgé de 3 ans, au titre de l'année scolaire 2023/2024, ce seul document ne permet pas aux requérants de justifier de liens personnels et familiaux en France intenses, anciens et stables et les requérants, qui possèdent la nationalité afghane, font tous deux l'objet d'une décision de transfert du traitement de leurs demandes d'asile aux autorités croates. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet du Doubs n'a pas tenu compte de leur situation personnelle et qu'il n'a pas examiné leur situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence :  
 12. En premier lieu, les arrêts attaqués visent notamment les dispositions des articles L. 751-2 à L. 751-5 et R. 751-1 à R. 751-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les règlements (UE) 603/2013 et 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Ils précisent que les intéressés font l'objet d'une mesure de transfert en Croatie, qu'ils résident à Tonnerre et qu'ils ne disposent pas des moyens pour se rendre en Croatie, étant dépourvus de ressources. Les arrêtés en litige soulignent par ailleurs que l'exécution de la mesure de transfert les visant demeure une perspective raisonnable et que les assignations à résidence envisagées à leur encontre ne méconnaissent pas, eu égard à leurs enfants, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, les arrêtés attaqués sont motivés, en droit et en fait, avec une précision suffisante pour permettre aux requérants d'en discuter utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués sont entachés d'un défaut de motivation doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, les requérants ont été assignés à résidence en application des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () ". Par ailleurs cet article précise qu'en " cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. () ". Ces dispositions ne subordonnent pas l'assignation à résidence à l'appréciation, par le préfet, de l'existence d'un risque que l'étranger se soustraie à la mesure de transfert prononcée à son encontre, une telle situation étant envisagée par les dispositions de l'article L. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la rétention et aux termes duquel " l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10 ". Par suite, le moyen tiré de ce que le Préfet du Doubs a omis de considérer que les requérants disposent d'une résidence stable et qu'ils ne représentent aucun danger de fuite en raison de la scolarité de leurs enfants mineurs est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C et M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Mme C et M. B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite leur conseil est fondé à se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme C et de M. B ou de ces derniers au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. A B, au préfet du Doubs et à Me Bah.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au préfet de l'Yonne, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 H. CheriefLe greffier, 
 J. Testori        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier