TA33 · 4ème chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la cheffe du service mobilités internationales de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de subvention pour la réalisation de son stage post-bac en Suisse.  
 Il soutient que s'il a déposé son dossier le 8 juin 2023, c'est parce qu'avant cette date, il n'avait pas trouvé de logement et n'était donc pas en mesure de confirmer à son employeur le maintien de son stage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête et fait valoir : 
 - que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comprend qu'un moyen non assorti de précisions suffisantes ; 
 - le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 27 mars 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C, juriste représentant la région Nouvelle-Aquitaine.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 13 juin 2023 par laquelle la cheffe du service mobilités internationales de la région Nouvelle- Aquitaine a rejeté sa demande de subvention pour la réalisation de son stage post-bac en Suisse. 
 2. Aux termes de l'article 3 du chapitre 1 du règlement d'intervention " Mobilité internationale " adopté par délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 27 mars 2023 : " Projet éligibles : () Les demandes doivent être déposées avant le départ en stage. Toute demande déposée après la date de début du stage sera automatiquement refusée. () ". Le guide des aides en Nouvelle-Aquitaine précise en gras, au titre des " Critères de sélection " : " () Déposer obligatoirement sa demande d'aide en ligne avant le début du stage. Les demandes d'aides déposées après la date de début du stage seront refusées () ". 
 3. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle une région refuse d'accorder une subvention.  
 4. Il est constant que M. B a déposé sa demande d'aide en ligne le 8 juin 2023, alors que son stage avait débuté le 5 juin 2023. Ainsi, nonobstant la circonstance que l'intéressé n'aurait trouvé de logement qu'à la date du 8 juin 2023, en refusant de lui verser la subvention litigieuse, la région Nouvelle-Aquitaine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de M. B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la région Nouvelle- Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 M. Bilate, premier conseiller, 
 M. Bourdarie, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le premier assesseur, 
 X. BILATE              La présidente-rapporteure, 
    F. MUNOZ-PAUZIÈS   
 La greffière, 
   M.CORREIA       La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,