TA44 · 4ème Chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars, 12 et 26 juillet 2023, M. D, représenté par Me Cesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à titre principal, au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à son profit, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence du signataire ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen approfondi ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'instruction irrégulière et insuffisante de l'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard du principe général du droit relatif au droit de mener une vie familiale normale et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, par un principe général du droit de l'Union européenne et par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît le 4° de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant arménien, né le 21 octobre 1961, est entré en France le 25 novembre 2019, sous couvert d'un visa court séjour. Il a sollicité du préfet de la Sarthe son admission au séjour en application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 1er février 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 1er février 2023 a été signé par M. A E, en qualité de secrétaire général de la préfecture de ce département, qui bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du 19 avril 2022, publiée le même jour au recueil des actes administratifs dudit département, à l'effet de signer, " tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances, documents et avis, relevant de l'Etat dans le département de la Sarthe, à l'exception des propositions à la légion d'Honneur et à l'Ordre national du Mérite ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, dirigé à l'encontre des différentes décisions de l'arrêté, doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux énonce, avec une précision suffisante et pour chacune des décisions qui le compose, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui le fondent, ainsi que des éléments de faits tels que la date de l'entrée en France de l'intéressé et sa situation familiale. Par ailleurs, pour les mêmes motifs qui viennent d'être exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'aurait pas précédé l'édiction de ces décisions de l'examen de la situation personnelle de M. D. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen approfondi de la situation de M. D, dirigés à l'encontre des différentes décisions de l'arrêté, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 6. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 7. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Sarthe s'est appuyé sur un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 janvier 2023 selon lequel l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il est en état de voyager.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D souffre notamment de " multiples complications rénales vasculaires avec amputation de jambe gauche ", " d'une rupture d'anévrisme de l'artère poplitée droite " et de diabète, pour laquelle il bénéficie d'un suivi médical. Toutefois, les pièces qu'il verse aux débats, qui correspondent notamment à des comptes-rendus d'hospitalisation, ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'avis du collège des médecins sur la possibilité pour M. D de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Arménie. S'il produit quelques documents relatifs au système de santé arménien, ceux-ci ne comportent pas d'indications suffisamment précises et actuelles sur l'impossibilité de bénéficier d'un traitement adapté aux problèmes de santé spécifiques dont il souffre. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Sarthe aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.  
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe se soit estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 10. En troisième lieu, si la décision attaquée indique que M. D " ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun motif humanitaire justifiant son maintien sur le territoire français ", elle ne précise pas se fonder sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, M. D ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions aux fins de contester la légalité de la décision portant refus de titre de séjour, laquelle précise, au demeurant, que l'intéressé " n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur aucun autre fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure tenant à l'instruction irrégulière et insuffisante de l'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ceux de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions, doivent être écartés.  
 11. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée que M. D aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être qu'écarté comme inopérant.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui se borne à soutenir que " sa situation sur le territoire français, son état de santé, son intégration, sa relation avec son épouse, et plus généralement ses attaches professionnelles, économiques, personnelles en France ", sont de nature à méconnaître le principe et les stipulations précitées, ne justifie d'aucune attache personnelle sur le territoire français. Il ne justifie pas davantage de l'absence de liens personnels ou familiaux en Arménie, pays où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de cinquante-huit ans. Par ailleurs, M. D n'apporte aucun élément de preuve contredisant le fait que son épouse réside toujours en Arménie. Il s'ensuit que le préfet de la Sarthe n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et que ces moyens doivent être écartés. Il n'a pas davantage méconnu le principe général du droit de mener une vie familiale normale.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15. A supposer ce moyen soulevé, M. D ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre d'une décision portant refus de titre de séjour. Au demeurant, à supposer que ce moyen soit dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à des risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour en Arménie. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans les motifs de son arrêt C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu.  
 18. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 19. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 20. M. D a présenté une demande de titre de séjour. A cette occasion, il a eu la possibilité de faire valoir tous éléments justifiant qu'il soit autorisé à séjourner en France et ne soit pas contraint de quitter ce pays et de retourner, en particulier, en Arménie. Il n'allègue pas avoir vainement demandé un entretien pour faire valoir des observations orales. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à prétendre que l'obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu.  
 21. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de la Sarthe se serait fondé sur les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait considéré que M. D constituerait une menace à l'ordre public. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, au demeurant abrogées à la date de la décision attaquée, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.  
 22. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'aux points 14 et 15, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dirigé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.  
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'aux points 12 et 13, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 24. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire : 
 25. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 
 26. La décision attaquée ne refusant pas d'accorder un délai de départ volontaire de trente jours, le requérant ne peut utilement se prévaloir du 4° de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE, laquelle a, au demeurant, été transposée à l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 27.  Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision relative au délai de départ volontaire.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 29. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil du requérant, la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Cesse et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L-L. BENOIST 
 La présidente, 
   M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,