TA44 · 12eme chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 20 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Renaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans un délai de sept jours, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu dans des conditions irrégulières ; il n'est pas établi que le médecin auteur du rapport n'a pas siégé au sein de ce collège, ni que cet avis a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle entend soulever les mêmes moyens de légalité externe que ceux évoqués pour contester la décision de refus de séjour ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle entend soulever les mêmes moyens de légalité externe que ceux évoqués pour contester la décision de refus de séjour ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Prélaud, substituant Me Renaud, représentant Mme C, en présence de celle-ci. 
 Une pièce complémentaire transmise par Mme C a été enregistrée le 18 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B C, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1994, déclare être entrée en France le 5 mai 2018. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 28 septembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 septembre 2019. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour raisons de santé, et s'est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu'au 22 septembre 2022. Sa demande de renouvellement a été rejetée par un arrêté du 9 février 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article , aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (). ". 
 3.  Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article.". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4.  D'une part, les dispositions précitées instituent une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par Mme C au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a fait l'objet d'un avis émis le 28 septembre 2022 par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cet avis a été émis au vu d'un rapport médical établi le 9 septembre 2022 par un quatrième médecin, n'étant pas au nombre des trois précédents. Le préfet, qui a procédé à l'examen de la situation de la requérante sans estimer être tenu par cet avis de statuer dans un sens déterminé ni méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation, n'avait pas l'obligation de communiquer cet avis à la requérante avant de prendre sa décision. Il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit, en toutes ses branches, être écarté. 
 6.  D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique, comme il lui appartenait de le faire, a pris en compte l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 septembre 2022 selon lequel, si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. Pour contester cette appréciation, la requérante, qui souffre d'une hépatite B chronique, fait état d'un article de presse consacré à l'interview d'un médecin hépato-gastro-entérologue et président de l'ONG SOS Hépatites Guinée évoquant le nombre très élevé de personnes atteintes du virus de l'hépatite B dans ce pays, et du problème majeur de santé publique résultant de cette situation. Elle produit par ailleurs, deux certificats médicaux du 27 février 2023 et du 27 juin 2023 d'un médecin spécialiste du centre hospitalier universitaire de Nantes, attestant que sa pathologie requiert un suivi semestriel, ainsi que plusieurs ordonnances de prescription du Baraclude, la fiche Vidal de ce médicament établissant l'impossibilité d'arrêter sa prise sans un suivi soutenu par le médecin traitant dans les six mois suivant l'arrêt du traitement, et la fiche pays de la Guinée dont il ressort que l'entecavir, molécule active du Baraclude, n'est pas disponible en Guinée. Toutefois ces éléments ne sont pas suffisants pour contredire l'avis du collège des médecins selon lequel Mme C pourra bénéficier d'une prise en charge médicale en Guinée, ce collège ayant accès à des données actualisées sur l'offre de soins en Guinée, pays dans lequel sont disponibles des molécules susceptibles d'être substituées à l'entecavir, et répondant aux mêmes finalités que le traitement administré en France à la requérante. A cet égard, la seule circonstance que la requérante a bénéficié d'un titre de séjour valable du 23 septembre 2021 au 22 septembre 2022 en qualité d'étranger malade, après avis précédent du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour cette même pathologie n'est pas de nature à établir que cette autorisation aurait dû lui être renouvelée, dès lors que son état de santé a pu évoluer depuis cette période. Enfin, si la requérante soutient qu'elle est également atteinte d'autres problèmes de santé, en évoquant dans le dernier état de ses écritures les mutilations génitales qu'elle a subies, et l'opération de reconstitution dont elle a bénéficié en novembre 2023, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer l'illégalité du refus opposé le 9 février 2023 à sa demande de délivrance d'un titre de séjour.  
 8.  Dès lors, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 9.  En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que Mme C aurait saisi le préfet d'une demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante ne peut, dès lors, utilement soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas examiné d'office la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 dudit code en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme C déclare être présente sur le territoire français depuis près de cinq ans à la date de la décision attaquée. Si elle fait valoir que ses deux enfants sont nés en France, que l'aîné y est scolarisé et le cadet pris en charge en crèche, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Guinée, où Mme C a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où résident toujours ses deux autres enfants, également mineurs. Par ailleurs, s'il ressort de l'acte de naissance de l'enfant D, né en 2019, que ce dernier a été reconnu par son père M. A, ressortissant guinéen qui résiderait régulièrement en France selon les dires de la requérante, aucun élément du dossier ne permet d'établir que M. A participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Enfin, si Mme C se prévaut de la formation qu'elle a suivie à l'Ecole de la seconde chance à partir du 14 novembre 2022, dans le cadre de laquelle elle a effectué un stage en qualité d'agente polyvalente de restauration auprès de la structure Restalliance, et s'il ressort d'une attestation datée du 16 décembre 2022 que cette structure envisageait de lui proposer un poste en contrat à durée déterminée, ni ces éléments, ni l'attestation du 27 juin 2022 de suivi de cours de français, ne suffisent à établir une véritable insertion socio-professionnelle de la requérante en France. Partant, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les deux enfants de la requérante nés en 2019 et 2021 de leur mère. Par ailleurs, ainsi qu'il a été précédemment dit, il n'est pas établi que le père de D contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de son fils. Ces enfants mineurs peuvent donc accompagner la requérante en Guinée où la cellule familiale a vocation à se reconstituer et où il ne ressort pas du dossier qu'ils ne pourraient y être scolarisés. La décision attaquée n'expose pas davantage ces enfants à un risque particulier pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être également écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'illégalité de la décision ayant rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C n'est pas établie. La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale, ni à reprendre, à l'encontre de cette décision, les moyens soulevés contre la décision de refus de séjour.   
 15. Enfin, s'il  ressort des pièces du dossier, notamment des  différents comptes-rendus d'hospitalisation produits, que Mme C a fait l'objet le 9 novembre 2023 d'une chirurgie reconstructrice des mutilations génitales féminines qu'elle a subies étant enfant, et que cette intervention doit s'accompagner d'un suivi post-opératoire gynécologique, psychologique et anti-infectieux, cette circonstance est postérieure à la date du 9 février 2023 à laquelle l'arrêté litigieux a été pris, et à laquelle s'apprécie sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. Ainsi qu'il a été précédemment dit, l'illégalité de la décision ayant rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C n'est pas établie. La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale, ni à reprendre, à l'encontre de cette décision, les moyens soulevés contre la décision de refus de séjour.   
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Pierre Renaud. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELONL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILIN 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 cg