TA59 · Reconduite à la frontière — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, M. B C  A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.  
 Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît sa situation personnelle sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Ioannidou représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête ; 
 - M. A n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 5 mai 1991 déclare être entré en France en 2019. Il est célibataire sans enfant à sa charge. Il ne démontre aucune attache sociale particulièrement forte sur le territoire français.  Ses attestations de bénévolats et de formation en date de 2022 ne suffisent pas à établir qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21juin 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. KRAWCZYK      La greffière, 
 Signé 
 N. CARPENTIER       
  La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière,