TA31 · Reconduite à la frontière — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A D C, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de sa signataire ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car le préfet s'est estimé en situation liée au regard des décisions rejetant sa demande d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 542-1 et de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que cette décision emporte sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait notamment en raison de l'absence d'indication des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Leymarie, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Leymarie, 
 - les observations de Me Galinon, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 31 décembre 1974 à Djaafra (Algérie) déclare être entré sur le territoire français à la fin du mois d'octobre 2021. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 10 février 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 20 juillet 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile par une ordonnance du 27 février 2023. Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, publié au recueil administratif le 15 mars suivant, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ou se serait estimé à tort en situation de compétence liée. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise les conditions d'entrée de M. C en France, rappelle le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, et mentionne enfin les principaux éléments de la situation personnelle de la requérante. Par suite, cette décision comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde. Le moyen tiré de son défaut de motivation doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. " 
 7. Si M. C soutient qu'il n'est pas démontré que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, il n'apporte aucun élément pour contredire l'arrêté litigieux et les mentions issues de " TelemOfpra " indiquant que la décision du 27 février 2023 de cette juridiction lui a été notifiée le 9 mars suivant. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficiait toujours à la date de l'arrêté contesté du droit au maintien. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France moins de deux ans avant l'intervention de l'arrêté litigieux. Il ne se prévaut d'aucun lien d'une particulière intensité sur le territoire national quand bien même il serait bénévole au sein d'une association depuis septembre 2022. Par ailleurs, s'il se prévaut de son état de santé et de la programmation d'une intervention chirurgicale le 28 août 2023, il ne ressort des pièces du dossier que son état de santé nécessite son maintien sur le territoire national, alors qu'il n'apporte aucun élément quant au système de santé de son pays d'origine et ne soutient pas ne pas pouvoir y bénéficier d'un suivi adapté. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 9. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En septième lieu, la décision fixant le pays de destination vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision mentionne que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale en cas de retour dans son pays d'origine. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 11. En huitième et dernier lieu, M. C soutient encourir des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa conversion au christianisme. Si la réalité de sa conversion religieuse n'est pas contredite, et ressort des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ces décisions ont notamment relevé l'absence d'éléments suffisants permettant de considérer comme fondées les craintes de persécution que le requérant exprimait, notamment en raison de l'ancienneté de sa conversion religieuse et faute de démonstration de l'existence de liens entre celle-ci et ses conditions de vie. M. C n'apporte aucun élément nouveau dans la présente instance et fait seulement référence, sans précisions, à " l'ostracisme " dont il aurait été victime sans, de nouveau, démontrer le lien entre celui-ci et sa conversion. Enfin, il n'établit pas un risque de persécutions existant par nature à l'égard des convertis au christianisme en Algérie en se référant à une disposition pénale sanctionnant les comportements prosélytes, en faisant référence à une hostilité croissante envers les minorités religieuses sans plus de circonstances ou en s'appuyant sur la condamnation pénale d'un chrétien converti pour des faits distincts de sa conversion. Ainsi, au regard de l'absence d'éléments précis et sérieux quant aux risques qu'il soutient encourir, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. LEYMARIE 
 Le greffier, 
 B. GALAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef :