TA30 · Reconduites à la frontière — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. E D demande au tribunal : 
 - de bénéficier de l'allocation juridictionnelle provisoire ;  
 - d'annuler l'arrêté n° 2023-30-280/BEA du 29 août 2023 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ; 
 - d'enjoindre au  préfet de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la CEDH ;  
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ;  
 - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023 le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Abauzit,  
 - les observations de Me Teissonnière, pour M. D, et de M. D lui-même, assisté par M. C, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 29 août 2023, qui est l'acte attaqué, le préfet du Gard a obligé M. E D (ou En-Nouary), ressortissant marocain né le 1er janvier 1979 à Fès (Maroc) à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour pour une durée d'un an. M. D avait été interpellé par la gendarmerie le 29 août 2023 lors d'un contrôle routier, et placé en retenue. Il avait fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement en 2020 et 2022, non respectées, et il est frappé d'une interdiction du territoire national de 5 ans valide jusqu'au 4 août 2027.  
 2. L'arrêté attaqué du 29 août 2023 a été signé pour le préfet du Gard par Mme B A, attachée d'administration de l'Etat et cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture du Gard. Par un arrêté du 21 août 2023, publié le 22 août au recueil des actes administratifs spécial n° 30.2023-098 de la préfecture du Gard, Mme A a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet du Gard toutes décisions ayant trait à l'éloignement et en particulier les arrêtés de refus de séjour, d'obligations de quitter le territoire et d'interdiction de retour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.  
 3. L'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il mentionne notamment, s'agissant de la décision fixant le pays de destination que M. D est de nationalité marocaine, et qu'il ne justifie pas être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de l'interdiction de retour, le préfet n'avait pas à mentionner dans l'arrêté attaqué les motifs pour lesquels il n'avait pas retenu de circonstances humanitaires justifiant que ne soit pas prononcée une interdiction de retour. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen particulier doit dès lors être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 4. La mesure d'éloignement est fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile aux termes desquelles " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fondement légal de la mesure d'éloignement du requérant, qui ne peut justifier de son entrée sur le territoire français et qui est dépourvu de titre de séjour, soit erroné. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. D, s'il fait valoir qu'il a des proches en France, ne justifie pas d'une vie privée et familiale en France à laquelle la décision d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée au regard de son but de maîtrise de l'immigration irrégulière.  
 6. M. D produit à l'audience des documents selon lesquels il a été autorisé à travailler sur le territoire français de 2003 à 2006 en qualité de travailleur agricole saisonnier. S'il produit des bulletins de salaire pour les années suivantes, il ne justifie pas d'avoir bénéficié d'autorisations de travail, et a fait usage d'une fausse carte d'identité belge, se voyant condamné en 2022 à une peine d'emprisonnement délictuel de trois mois, assortie d'une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. Dans ces conditions, ainsi que pour les motifs visés au point 5, la décision d'éloignement n'est pas est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. En l'espèce M. D ne justifie par aucun élément ou document la réalité des risques auxquels il allègue être exposé au Maroc. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention et des dispositions de l'article L. 721-4 doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 août 2023 du préfet du Gard. Il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que celles présentées à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1erer : La requête de M. E D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet du Gard et à Me Teissonnière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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