TA93 · 11ème chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2023 et 18 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Semak, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente d'enregistrer sa demande, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la munir, durant l'examen de cette demande, d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A. 
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - a le caractère d'une décision faisant grief ; 
 - est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, le préfet ne peut opposer un refus d'enregistrement que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet ; 
 - méconnaît les dispositions de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article L. 411-1 de ce code ; 
 - méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du même code ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.  
 Il soutient que la décision en litige ne fait pas grief et demande au tribunal de substituer au motif initial de cette décision celui tiré de l'incomplétude du dossier. 
 Par ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2025. 
 Par une décision du 14 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2303964 du 4 avril 2023 ;  
 - les autres du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marias, premier conseiller, 
 - les observations de Me Chartier, pour Mme A. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissant malienne née le 16 septembre 2002, est entrée sur le territoire français le 31 décembre 2019. Le 4 octobre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par une décision du 26 décembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par décision du 14 mars 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet :  
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " () ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". La rubrique 66 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisant la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 mentionne : " 1. Pièces à fournir dans tous les cas : / justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ; /-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)/ -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour; / -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; /-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ; /-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie ". 
 4. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrer une telle demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir que si le requérant apporte la preuve du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 5. Pour refuser de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par Mme A le 26 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur une incohérence des informations transmises, les éléments figurant sur l'attestation d'hébergement ne correspondaient ni à la pièce d'identité de l'hébergeant ni au justificatif de domicile. A ce motif initial, et au soutien de la fin de non-recevoir qu'il oppose en défense, le préfet demande que soit substitué celui tiré de l'absence de copie de la carte nationale d'identité de l'hébergeant. Mme A ne conteste pas utilement le motif substitué en se bornant à soutenir que la valeur probante d'un passeport serait similaire à celle d'une carte nationale d'identité. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que la décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme A, fondée à bon droit sur l'incomplétude du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief. La fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit, dès lors, être accueillie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquences, sont également rejetées ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Semak. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Israël, président, 
 M. Marias, premier conseiller,  
 Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Marias  
    
 Le président, 
 M. Israël La greffière, 
 Mme B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.