TA83 · Aide sociale — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023 et des mémoires enregistrés les 6 mars 2024 et 13 janvier 2025, Mme B D épouse C, représentée par Me Consolino, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 21 juillet 2023, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement " ; 
 2°) d'enjoindre le département du Var à lui délivrer la carte sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'une arthrose profonde au genou droit, l'obligeant à utiliser systématiquement une canne pour tous ses déplacements depuis 2018 ; 
 - son état de santé justifie ainsi l'octroi de la carte sollicitée laquelle est nécessaire pour ses déplacements. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le département du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a accordé à Mme C l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hamon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025 lors de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de la présente affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 24 août 2023, le président du conseil départemental du Var a refusé à Mme D épouse C, suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 21 juillet 2023, l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ". Par la présente requête, l'intéressé doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : 
 " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ". Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. () IV.- Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur () ". Le premier alinéa de l'article R. 241-15 du même code précise que : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 
 3. L'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. () () 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociales, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 5. Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 3 que l'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à deux cents mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 6. Le président du conseil départemental du Var fait valoir que la requérante ne remplit aucune des conditions requises par les dispositions précitées ainsi que cela ressort notamment du certificat médical renseigné le 5 mai 2022 par le médecin traitant de l'intéressée qui l'a auscultée préalablement à sa demande et de la dernière expertise judiciaire du 21 mars 2024. Pour justifier sa demande de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", Mme D épouse C soutient qu'elle souffre d'une arthrose profonde au genou droit, l'obligeant à utiliser systématiquement une canne pour tous ses déplacements depuis 2018. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a subi le 5 octobre 2022, une opération chirurgicale consistant en une arthroplastie totale sur le genou droit censée réduire la gêne à la marche, la requérante devant par la suite se rendre en rééducation dans un centre spécialisé. A la suite de cette opération, il ressort de l'expertise judicaire en date du 21 mars 2024 réalisée par le professeur A que la requérante présente " des douleurs des genoux et lombaire avec un processus arthrosique installé et une boiterie du genou droit à la marche nécessitant une canne pour les déplacements en extérieur du fait des douleurs résiduelles post-opératoires ", le handicap étant considéré comme modéré. La requérante justifie ainsi du recours systématique à une canne pour ses déplacements extérieurs de manière durable. Par suite, Mme D épouse C qui remplit les conditions de délivrance de la carte CMI portant la mention stationnement posées par les dispositions susvisées aux points 2 et 3 du présent jugement, est ainsi fondée à demander l'annulation de la décision du 24 août 2023 rejetant sa demande de la carte litigieuse. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 24 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental rejetant la demande de la requérante tendant à l'octroi de la carte CMI portant la mention " stationnement " doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 8. Il est enjoint au département du Var de délivrer à Mme D épouse C une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " pour une durée de deux ans, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens 
 10. La présente instance n'a fait l'objet d'aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 24 août 2023 du président du conseil départemental du Var rejetant la demande de Mme D épouse C tendant à l'octroi de la carte CMI portant la mention " stationnement " doit être annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au département du Var de délivrer à Mme D épouse C, la carte CMI portant la mention " stationnement " pour une durée de deux ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le département du Var versera à Mme D épouse C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C et au département du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 L. HAMON 
 La greffière, 
 Signé  
 G. BODIGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, la greffière.