TA14 · 3ème chambre JU — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme A E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 2 mars 2023 lui notifiant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 521,43 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 2 mars 2023 lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 1 610,90 euros pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 ; 
 3°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 2 mars 2023 lui notifiant un indu d'allocation de soutien familial de 926,87 euros pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020, un indu d'allocations familiales de 1 066,32 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un indu d'allocation de rentrée scolaire de 392,05 euros au titre du mois d'août 2022 et un indu de complément de libre choix du mode de garde de 1 515,94 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; 
 4°) de procéder au rétablissement de ses droits, à titre rétroactif ; 
 5°) de condamner la caisse d'allocations familiales à lui verser des dommages et intérêts. 
 Elle soutient que :  
 - elle est de bonne foi et n'a pas commis de fraude ; 
 - elle ne vivait pas maritalement et n'a aucun intérêt commun avec M. F C, autre que l'existence de sa fille, B ; ils se sont aidés mutuellement compte tenu de leurs vies compliquées respectives ; 
 - elle essaie de trouver une formation pour retravailler. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur les indus de prestations familiales ; 
 - les indus sont légalement fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales du Calvados a considéré que Mme A E vivait en concubinage avec M. F C depuis le 27 avril 2019, et non le 15 novembre 2021, et a procédé à la régularisation de sa situation. Par courriers du 2 mars 2023, Mme E a reçu notification d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 521,43 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 610,90 euros pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020, d'un indu d'allocation de soutien familial de 926,87 euros pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020, d'un indu d'allocations familiales de 1 066,32 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, d'un indu d'allocation de rentrée scolaire de 392,05 euros au titre du mois d'août 2022 et d'un indu de complément de libre choix du mode de garde de 1 515,94 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Par courrier du 14 août 2023, Mme E a formé un recours administratif contre ces décisions, recours rejetés par décisions de la caisse d'allocations familiales le 13 octobre 2023. Par la présente requête, Mme E doit être regardée comme contestant l'ensemble de ces décisions et demande le versement de dommages et intérêts. 
 Sur les indus de prestations familiales : 
 2. L'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ".  
 3. En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article  
 L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant / 2°) les allocations familiales / () 6°) l'allocation de soutien familial / 7°) l'allocation de rentrée scolaire () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme E, en tant qu'il concerne les indus d'allocations familiales, d'allocation de soutien familial, d'allocation de rentrée scolaire et de complément de libre choix du mode de garde ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, ainsi que le soulève la caisse d'allocations familiales dans ses écritures, mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de Mme E, qui réside à Vire (Calvados), dirigées contre ces indus au tribunal judiciaire de Caen compétent pour statuer sur ces conclusions en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.  
 Sur le bien-fondé des indus d'aide personnelle au logement et de prime d'activité : 
 5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement et de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". 
 7. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité et de l'aide au logement, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ce dernier étant la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 9. Les indus de prime d'activité et d'aide au logement sont consécutifs à la rectification de la situation du foyer par la caisse d'allocations familiales du Calvados, qui a retenu l'existence d'une vie en concubinage entre Mme E et M. D C depuis le 27 avril 2019, date contestée par la requérante qui ne reconnait une vie de couple qu'à compter du 15 novembre 2021. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête établi le 5 octobre 2022 par un agent assermenté, que Monsieur C est connu à l'adresse de Mme E auprès de sa banque depuis le 25 juillet 2019 et auprès du registre des commerces et sociétés dans le cadre de son activité d'autoentrepreneur pour la période du 27 avril 2019 au 31 décembre 2021, Mme E indiquant que d'autres clients utilisent son adresse personnelle. Mme E et M. C ont une fille, B, qui est née le 16 février 2020 avec un début de grossesse fixée au 30 mai 2019. En outre, la caisse d'allocations familiales n'a été informée que le 24 septembre 2021 de la reconnaissance de cet enfant par son père en date du 9 juin 2020 et Mme E a reconnu avoir entretenu une relation depuis 2019 en précisant qu'elle se rendait régulièrement chez lui et qu'il venait régulièrement chez elle. Ces éléments sont corroborés par M. C dans une attestation de témoin du 12 décembre 2023 et dans un procès-verbal d'audition établi le 16 mars 2020 qui mentionne qu'il est en couple avec Mme E depuis un peu plus d'un an et qu'ils ont un enfant âgé d'un mois. La mère de la requérante a également attesté, le 12 décembre 2023, qu'elle connaissait M. C depuis 2019 quand il a accompagné sa fille pour un voyage de quelques jours, qu'ils étaient bien et heureux et avaient annoncé à cette occasion l'arrivée de leur fille B. Elle indique également que M. C était souvent absent et que sa fille élevait seule ses enfants. Il résulte également de l'instruction que la mère et la grand-mère de Mme E ont prêté de l'argent à M. C en 2019. En outre, l'agent de contrôle a relevé dans son rapport d'enquête que M. C avait ouvert un compte nickel le 27 avril 2019 sur lequel figurent de nombreux virements et a déclaré résider au 7 rue Charles Drouet à Vire à cette même date, alors que Mme E réside au 8 de la même adresse. Un mandat de représentation a été conclu entre M. C et une société dont Mme E est la gérante pour une domiciliation temporaire, l'ouverture de son courrier et le représenter dans ses démarches administratives. Il a également été constaté un virement de cette société vers le compte d'un montant de 12 990 euros le 2 novembre 2020 et de nombreux dépôts d'espèce entre octobre 2019 et novembre 2021. Mme E soutient, sans le justifier, qu'elle a utilisé le compte bancaire de M. C dès lors qu'elle ne pouvait ouvrir de compte à la suite du vol de ses documents personnels. Si M. C n'a pas déclaré de chiffres d'affaires, il a toutefois reçu de nombreux versements sur son compte, dont certains demeurent inexpliqués. Il résulte également de l'instruction que M. C a perçu depuis avril 2020 le montant des prestations familiales de Mme E qu'il utilise pour effectuer des achats de la vie courante, la pension alimentaire de l'ex époux de Mme E et qu'il a également perçu le salaire de Mme E de novembre 2020. Par ailleurs, s'il est constant que M. C s'est rendu en Roumanie à plusieurs reprises et sur une longue période, notamment en 2021, où résidaient sa femme et sa fille, avant de revenir de manière définitive en France en septembre 2021, cette absence, qui peut s'expliquer par une situation conjugale complexe, n'est pas contradictoire avec l'existence d'une vie en concubinage, M. C devant notamment engager une procédure de divorce et préparer son départ de Roumanie. Au vu de l'ensemble de ces éléments, qui constituent un faisceau d'indices concordants, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Calvados a retenu l'existence d'une vie maritale depuis le 27 avril 2019 et procédé à la régularisation des droits de Mme E. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à contester l'existence d'une vie maritale depuis le 27 avril 2019 et, par voie de conséquence, le bien-fondé des indus en résultant. Par suite, et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au versement d'indemnités doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme E relatives aux indus de prestations familiales sont transmises au pôle social du tribunal judiciaire de Caen. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à la caisse d'allocations familiales du Calvados, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au président du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
  SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet