TA64 · CHAMBRE 1 — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 2 avril 2024,      M. et Mme B demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures, d'enjoindre à la commune de Ségoufielle de couper les arbres litigieux en bordure de leur parcelle en abaissant la hauteur des six arbres en bordure de propriété à 5 mètres et d'entretenir les arbres de sorte qu'aucune branche n'empiète sur leur parcelle, dans un délai d'un mois sous astreinte de          100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils subissent des désagréments du fait de l'ampleur et de la hauteur des arbres situés en bordure de leur parcelle ; ils créent de l'ombre sur leur habitation les empêchant d'investir dans des panneaux photovoltaïques et ont pour conséquence d'accroître leur consommation d'énergie ; en n'entretenant pas les arbres, la commune méconnait les dispositions de l'article 671 du code civil ; 
 - les ramassages de feuilles et d'aiguilles occasionnent des frais de déplacement à la déchetterie et bouchent les gouttières ; un nid de chenilles processionnaires est tombé chez leur voisin ; 
 - les racines fragilisent le goudron de la route et rend le chemin dangereux pour les piétons et cyclistes ; 
 - les flaques d'eau créées par les arbres contreviennent aux obligations de maintenir la salubrité et la sécurité publique ; 
 - la commune n'entretient aucun tas d'aiguilles alors que c'est risqué et favorise les départs d'incendie ; 
 - ils n'ont rien contre ces arbres mais souhaitent un entretien régulier ou une nouvelle variété de végétal dont la hauteur est susceptible d'être maîtrisée.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 et le 7 février 2024, la commune de Ségoufielle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les arbres litigieux bordent l'intégralité du chemin et sont tous classés ; 
 - ces arbres ont été plantés au début des années 2000 et aucun propriétaire ne s'en est plaint ; 
 - l'entretien de ces arbres entraineraient un déséquilibre et à terme leur mort.  
 Par un courrier du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucune conclusion indemnitaire.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2025, M. et Mme B ont répondu au moyen d'ordre public.  
 Un mémoire présenté par M. et Mme B a été enregistré le 29 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B sont propriétaire d'une maison à usage d'habitation dans la commune de Ségoufielle. En bordure de propriété des arbres constitués de cinq pins parasols et un érable longent le chemin du Jouan de l'Homme. M. et Mme B ont demandé au maire de la commune de Ségoufielle d'intervenir sur ces arbres afin de réduire leur hauteur et de couper les branches qui empiètent sur leur propriété. Par leur requête, M. et Mme B demandent à ce que soit enjoint à la commune de Ségoufielle de procéder à l'élagage des arbres litigieux situés en bordure de leur propriété. 
 2. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. 
 3. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 4.  De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 5. Par ailleurs, la circonstance que les requérants aient assorti les conclusions à fin d'injonction d'une astreinte ne suffit pas à les considérer comme étant des conclusions indemnitaires. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et Mme B dès lors qu'elles ne sont pas assorties de conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Ségoufielle. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Crassus, conseillère, 
 Mme Aché, conseillère.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 L. CRASSUS    La présidente, 
     
    M. SELLES        
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,