TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023 sous le n° 2303237, et deux mémoires enregistrés les 14 et 21 septembre 2023, l'association " zone à protéger d'Agroparc ", représentée par sa présidente en exercice, ayant pour avocat Me Victoria, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution du refus implicite opposé par la préfète de Vaucluse sur sa demande, formée le 8 juin 2023,  tendant à la mise en œuvre des mesures suivantes au titre de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : mettre en demeure la Communauté d'agglomération du Grand Avignon de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces relativement à son projet d'installation de collecte de déchets sis rue Lucie Aubrac, Montfavet, 84140 Avignon, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  et suspendre la réalisation des travaux dudit projet d'installation de collecte de déchets jusqu'à l'obtention d'une dérogation à la protection stricte des espèces ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer cette demande sous un délai à fixer, au besoin sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'ordonner, à titre de mesure conservatoire, la suspension de tous travaux liés à la réalisation du projet d'installation de collecte de déchets et interdire toute reprise de ces travaux, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association requérante soutient que : 
 *sur les faits : 
 - la COGA envisage d'exploiter une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux de type déchetterie sur la parcelle cadastrée section BO n° 427, au lieu-dit du Clos des Mourres, rue Lucie Aubrac, dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) d'Agroparc, au sein du quartier de Montfavet au sud-est de la commune d'Avignon, immédiatement au nord de l'aéroport Avignon-Provence ; ce projet se compose, d'une part, d'une déchetterie dite " à plat ", d'autre part, d'un bâtiment au profil courbe de 2 130 m2 d'emprise au sol et de 12 mètres de hauteur ; ce projet va imperméabiliser 9 365 m² de surface, dont 3 050,69 m² de surface de plancher et 6 150 m² de voirie, sur un terrain d'assiette de 16 000 m² constituant l'un des derniers espaces agricoles et naturels du secteur ;  
 - le projet a fait l'objet d'une déclaration d'exploiter au titre des rubriques n°2710-1 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement le 26 novembre 2021 ; un recours est pendant devant le tribunal sous le n°2200936 ; l'ordonnance de rejet du référé suspension n°2300626 du 22 mars 2023 fait l'objet d'un pourvoi en cassation admis par le Conseil d'Etat sous le numéro 422788 ; le projet fait l'objet d'un permis de construire délivré par le maire de la commune d'Avignon en date du 28 avril 2022, faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal ; 
 *la requête est recevable, en effet : 
 - la demande adressée le 8 juin 2023 à la préfète de Vaucluse de faire usage des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement est restée sans réponse, faisant naitre une décision implicite de rejet le 8 août 2023 ; 
 - ce refus fait grief à l'association " zone à protéger d'Agroparc " ayant pour objet la protection de l'environnement et du cadre de vie des habitants de la zone d'aménagement concertée d'Agroparc et du quartier de Montfavet , et alors que le projet porté par la COGA doit donc être regardé comme fonctionnant sans autorisation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; les associations de protection de l'environnement sont recevables à demander au préfet de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement 
 * sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que le chantier de réalisation du projet est ouvert depuis le 31 juillet 2023 et que des travaux préparatoires (pose de clôtures, réalisation d'accès, débroussaillement) ont été réalisés du 3 au 11 août 2023, pour une surface impactée de 1,5 ha, avec des impacts forts déjà constatés sur les espèces protégées ; les travaux de terrassement, prévus entre septembre et novembre sont imminents ; il existe donc un risque d'atteinte irréversible aux espèces protégées et à leurs habitats si les travaux se poursuivent et sont menés à bien avant que le juge administratif n'ait statué au fond ; la collecte se poursuit actuellement sur la déchetterie de Montfavet, d'une emprise plus grande, qui pourrait être rénovée ;  
 - un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement qui interdit la destruction de spécimens, de nids, l'altération et/ou la destruction de l'habitat ainsi que la perturbation d'une espèce protégée, sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l'article L. 411-2 4° du même code ; l'impact modéré ou faible des travaux sur les espèces protégés ne dispense pas l'exploitant de solliciter une telle dérogation ; en effet : 
 . la sensibilité environnementale du site, sur la basse plaine alluviale de la Durance, et plus précisément sur l'importante coupure d'urbanisation située à l'est d'Avignon, est établie par le rapport de M. C, expert-naturaliste ;  
 - le site est tout d'abord en continuité écologique avec les sites NATURA 2000 ZPS FR9312003 (directive Oiseaux) et ZSC FR 9301589 (directive habitats-faune-flore) recouvrant toutes les deux la Durance et sa ripisylve, située à 2 kms au sud du projet ; ainsi 16 espèces animales d'intérêt communautaires présentes ou potentielles sur le site retenu pour la réalisation du projet de déchetterie sont concernées par une incidence NATURA 2000 ; les prairies irriguées dédiées à la culture du foin de Montfavet se trouvent au nord de l'emprise du projet ; ensuite le site est traversé par un corridor écologique terrestre effectif qui prolonge les prairies irriguées de Montfavet au nord pour rejoindre la Durance via l'aéroport ;  
 - le site abrite une diversité d'habitats d'intérêt écologique élevé (haies, boisements, canaux d'irrigation secondaires encore fonctionnels liés à la Durance via le canal de Crillon, prairies humides naturelles irriguées gravitairement ); il est occupé en partie par une zone humide  enjeu de conservation important dans la notice d'impact établie par Naturalia et accueillant des espèces d'intérêt patrimonial ;  
 - le site abrite une riche biodiversité, rapportée à sa superficie modérée, avec 240 espèces animales recensées, parmi lesquelles 68 espèces (30 selon la notice d'impact) sont protégées, et 35 espèces sont d'intérêt patrimonial (1 espèce d'insecte, 4 espaces d'amphibiens, 3 espèces de reptiles, 51 espèces d'oiseaux, 2 espèces de mammifères terrestres, 7 espèces de chiroptères) ; 12 espèces animales protégées et 14 d'intérêt patrimonial sont considérées comme potentielles sur le site ; ainsi la notice d'impact établie par Naturalia sous-estime très largement les espèces animales présentes sur le site et les espèces animales protégées qui le fréquentent ; 
 . les mesures de réduction des incidences proposées ne permettent pas de réelle réduction de cet impact, la notice concluant à un impact brut modéré et un impact net " non significatif " sur la zone humide de façon incohérente ; des impacts forts sont également attendus sur les espèces protégées lors de la réalisation des travaux afférents au projet, et notamment la destruction du bosquet de peupliers blancs présent sur le site ; le risque d'atteinte lié à la réalisation de l'ensemble des travaux du projet, en période et hors période de reproduction, tant en ce qui concerne les spécimens que les habitats, apparaît donc suffisamment caractérisé, malgré les mesures d'évitement et de réduction des incidences, imprécises, qui sont proposées par le pétitionnaire, pour justifier une demande de dérogation. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la communauté d'agglomération Grand Avignon (COGA), représenté par Me d'Albenas, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La communauté d'agglomération Grand Avignon soutient que : 
 *sur les faits : elle envisage la création d'une déchetterie sise rue Lucie Aubrac ; l'ampleur du projet ayant été revu à la baisse quant au volume des déchets traités, le projet est passé du régime de l'enregistrement au régime de la déclaration des installations classées, déposée au titre des rubriques n° 2710 1-b et 2710 2-b de leur nomenclature ; ce projet de " déchetterie-recyclerie " s'inscrit dans le cadre d'une politique volontariste en matière environnementale et de valorisation des déchets, compte tenu du déficit de ce type d'équipement public sur le territoire du Grand Avignon ; l'équipement en cause, qui concernera entre 35 000 et 40 000 usagers, améliorera les performances des collectes, réduction et valorisation des déchets ; 
 *sur la recevabilité, l'association requérante " zone à protéger d'Agroparc ", association de riverains plutôt qu'association de protection de l'environnement, ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant ; 
 *l'urgence n'est pas démontrée ;  seuls des travaux d'accessibilité sont en cours au sud de la parcelle d'assiette du projet, zone au sein de laquelle aucune espèce à enjeu n'avait été identifiée ; le cabinet Naturalia a émis des prescriptions, préalablement à la pose des clôtures, qui ont été transmises à l'entreprise prestataire ; il y a urgence à réaliser ce projet qui répond à un motif d'intérêt général manifeste et alors que le service est dégradé sur la déchetterie de Montfavet compte tenu de sa vétusté et de sa dangerosité pour la circulation des véhicules ; le projet vise à assurer la mise en conformité avec le schéma directeur des déchetteries du grand Avignon et à valider le programme local de prévention des déchets ; 
 *aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée n'est à relever au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : en effet, les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, si bien qu'il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation espèces protégées ; les rapports produits par la requérante ont une portée militante ; la parcelle assiette du projet de milieu agricole (prairie de fauche et friches) est entrecoupé de haies boisées et de canaux d'irrigations qui ne sont plus en fonctionnement  et n'est comprise dans  aucun périmètre d'intérêt écologique, les plus proches se situant à presque 2 km au sud, le long de la Durance ; les effets résiduels de l'évaluation des impacts sont, au final, négligeables pour la quasi-totalité des espèces patrimoniales et protégées et peuvent donc être qualifiés de non significatifs ; la méthode de relevé choisie par le bureau d'étude Naturalia n'est pas contestée par la requérante ; les mesures compensatoires et d'évitement prévues à raison de la présence d'espèces protégées et de leurs habitas sont suffisantes .  
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 *sur les faits : la COGA avait déposé un dossier de demande d'enregistrement le 5 mai 2021 pour le projet de " déchetterie-recyclerie " sur le site d'Agroparc en Avignon ; il lui a été conseillé de retirer cette demande et de déposer un dossier de déclaration ; la notice d'impact du 3 mars 2023 contient des mesures " Eviter, Réduire, Compenser " suffisantes ; 
 *sur la recevabilité : s'agissant de la qualité pour agir, en l'absence de renouvellement du bureau et du conseil d'administration conformément à l'article 13 des statuts, la délibération de l'assemblée générale du 19 aout 2023 portant autorisation d'ester ne peut être mise en œuvre ; le procès-verbal de l'assemblée générale est imprécis voire incomplet ; par suite la requête est irrecevable ; 
 *l'urgence n'est pas caractérisée ; en l'absence de présomption d'urgence en la matière, il revient aux requérants de démontrer l'urgence dans le présent dossier, la charge de la preuve leur incombant et ce qu'ils ne font pas en l'espèce en se limitant à produire la déclaration d'ouverture de chantier ; une visite sur site a révélé l'absence d'infraction aux règles de séquencement du chantier et d'atteinte aux espèces protégées ; le caractère irréversible de l'atteinte n'est pas démontré ;  
 *aucun moyen soulevé par la requérante n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées au regard du principe de l'interdiction posé par l'article L. 411-1 du code de l'environnement et des conditions cumulatives exigées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour qu'une dérogation soit délivrée ; en effet, il ressort de la lecture de la notice d'impact actualisée de mars 2023 que les impacts résiduels sur les espèces protégées recensées sont qualifiés de " non significatifs " ; les travaux entrepris au cours de l'été ne conduisent pas à remettre en cause la mise en œuvre de ces mesures d'évitement et de réduction des impacts, lesquels restent négligeables et par suite ne justifient pas une demande de dérogation ; une part significative des espèces recensées par la requérante se trouvent en  dehors de l'aire d'emprise du projet (couple de Chevêches d'Athéna), ou leurs habitats sont de simple survol et de transit et non de repos ou reproduction (Outarde canepetière). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'environnement ; 
 -le code de l'urbanisme ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 21 septembre 2023. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chamot, juge des référés ;  
 - les observations de Me Victoria, représentant l'association requérante, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens ; elle insiste en outre : 
 . sur l'urgence : des travaux d'abattage d'une haie de cyprès ont déjà eu lieu en février 2023 ; les travaux de terrassement sont imminents ; 
 . sur le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, en soutenant : 
 . qu'elle justifie par la production sur audience d'une attestation du syndic de l'ASA des canaux de la plaine d'Avignon que le canal Crillon et la filiole de Montafvet sont toujours entretenus et participent à l'arrosage gravitaire des terrains qui les jouxtent ; ainsi il est établi qu'un corridor écologique traverse la parcelle d'assiette du projet ; le rapport Naturalia présente des insuffisances et incohérences, telle que la mention d'un intérêt local de conservation faible pour le Pic épeichette alors que cet enjeu est qualifié de modéré par une autre étude de ce cabinet concernant un site distant de 30 kilomètres seulement ; 
 . que les experts naturalistes sollicités présentent des garanties d'objectivité pour avoir travaillé avec des collectivités et avoir étudié tous les cycles de vie des espèces protégées et pas seulement ceux du printemps ; qu'ils ont étudié leur domaine vital, plus vaste que les seuls sites de repos et reproduction ; que le bien-fondé de leurs analyses n'est pas contesté en défense ;  
 . la présence de mesures compensatoires révèle bien un impact du projet nécessitant la dérogation à la stricte protection des espèces protégées. 
 . M. B, expert naturaliste et auteur de l'un des rapports produit par l'association requérante, souligne en outre, s'agissant de l'Outarde canepetière : autour de l'aéroport se trouvent non seulement les zones de reproduction, mais aussi de rassemblement post-nuptiaux, hivernaux, non étudiés par Naturalia ; le site comporte des jachères, luzernières et prairies, soit des habitats utilisables par cette espèce dont des spécimens mâles ont pu être repérés, les femelles n'étant pour leur part pas aisément repérables visuellement ;  s'agissant du couple de Chevêches d'Athéna, l'impact du projet est fort ; la mesure d'installation de nichoirs en remplacement de la destruction de leur habitat est dénuée d'impact certain ;  s'agissant de la Bondrée apivore : seuls 5 à 10 couples subsistent dans le Vaucluse ; les travaux réalisés cet été durant la période  reproduction de juin à août constituent d'ailleurs une infraction pénale. 
 -les observations de Me d'Audigier, représentant la communauté d'agglomération Grand Avignon (COGA), en présence de Mme A, qui a maintenu son argumentation écrite ; il souligne en outre que : 
 . l'association de riverains requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité à agir en matière environnementale  au sens de l'article L. 442-1 du code de l'environnement ; 
 . la condition d'urgence n'est pas remplie en l'absence d'imminence des travaux de débroussaillage et terrassement et compte tenu du respect des prescriptions et du calendrier de phasage des travaux ; 
 . il convient non seulement de recenser les espèces présentes sur le site d'assiette du projet mais aussi de tenir compte des mesures d'évitement et de réduction ; or à cet égard il y a lieu de prendre avec précaution les conclusions des naturalistes auteurs des rapports rédigés pour les besoins du présent contentieux, avec une dimension militante ; le cabinet Naturalia a identifié des espèces protégées ubiquistes pouvant s'adapter ;  
 . ainsi pour la Diane sont prévues des mesures de strict respect de l'emprise du projet et du calendrier des travaux ;  
 . pour les Chevêches d'Athéna des nichoirs sont prévus en plusieurs endroits ;  
 . les investigations supplémentaires n'ont pas montré la présence effective de  l'Outarde canepetière ;  
 . le projet en litige revêt un caractère d'innovation et de nécessité ; l'argumentation portée par l'association requérante a déjà été rejetée lors du référé suspension présentée contre la déclaration d'installation classée. 
 - la préfète de de Vaucluse n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La communauté d'agglomération du Grand Avignon (COGA) a déposé le 26 novembre 2021 une déclaration au titre des rubriques n°2710-1 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vue d'exploiter une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux de type déchetterie sur la parcelle cadastrée section BO n° 427, au lieu-dit du Clos des Mourres, rue Lucie Aubrac, dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) d'Agroparc, au sein du quartier de Montfavet au sud-est de la commune d'Avignon. Le projet se compose d'une déchetterie dite " à plat ", et d'un bâtiment au profil courbe de 2 130 m² d'emprise au sol et de 12 mètres de hauteur, soit une surface, voirie comprise, de 9 365 m² sur un terrain d'assiette de 16 000 m².  L'association " zone à protéger d'Agroparc " a, le 8 juin 2023, demandé à la préfète de Vaucluse de faire usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement afin de mettre en demeure la COGA, d'une part, de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre part, de suspendre la réalisation des travaux jusqu'à l'obtention de ladite dérogation. Par la présente requête, l'association requérante demande au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de la décision implicite résultant du silence observé par la préfète de Vaucluse sur cette demande. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. () ". 
 4. L'association " zone à protéger d'Agroparc " a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, " la protection de l'urbanisme, le cadre de vie des riverains, leur environnement " sur le quartier de Montfavet " et agit pour la promotion d'un urbanisme respectant les droits des riverains notamment du point de vue de la préservation de la nature et la lutte contre les risques susceptibles de concerner les espaces naturels avoisinants. Elle justifie ainsi, au regard de ses statuts et de son objet social, d'un intérêt à agir contre le refus de la préfète de Vaucluse d'inviter la COGA à déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de suspendre la réalisation des travaux dans cette attente. La fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association " zone à protéger d'Agroparc " doit donc être écartée. 
 5. D'autre part, la circonstance que le renouvellement du bureau et du conseil d'administration de l'association requérante serait intervenu en méconnaissance des règles fixées par l'article 13 des statuts de cette organisation en matière de renouvellement des mandats ne peut être utilement invoquée pour contester la qualité pour agir en justice du président de cette organisation, dûment habilité à cette fin par une délibération de l'assemblée générale du 19 août 2023 conformément aux articles 11 et 16 des statuts. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir en justice du président de l'association " zone à protéger d'Agroparc " doit par suite également être écartée. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 7. Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet est en nature de jachères, prairies naturelles et luzernières irriguées pour partie gravitairement par des canaux d'irrigation secondaires encore fonctionnels liés à la Durance via le Canal de Crillon et qu'il comporte trois habitats considérés comme des zones humides avérées. Le nombre d'espèces protégées à enjeu, atteintes directement ou indirectement par le chantier, est estimé à 18 par la notice d'impact du cabinet Naturalia et à 68 par l'expert naturaliste mandaté par l'association requérante. Selon le calendrier d'intervention figurant dans l'étude d'impact du cabinet Naturalia, et dans la suite des travaux préparatoires de pose de clôtures réalisés en août 2023, les travaux de débroussaillage et terrassement sont prévus en période automnale sur près de la moitié du terrain d'assiette du projet située au nord de la haie de cyprès, soit aux mois de septembre et octobre 2023.  S'il est vrai qu'un intérêt public s'attache au projet de déchetterie-recyclerie en litige en vue d'améliorer les performances de collecte, réduction et valorisation des déchets pour près de 40 000 usagers, il convient également de prendre en considération, dans le cadre de l'appréciation globale de la situation, l'intérêt qui s'attache à la protection de la faune et des habitats naturels qui se trouvent sur son terrain d'assiette contre une atteinte difficilement réparable. En outre, la continuité du service public de déchetterie est assurée par celle de Montfavet en vertu d'un marché public valable jusqu'au 31 juillet 2024 et reconductible pour six mois, dans des conditions d'exploitation qui n'apparaissent pas dégradées et dangereuses au point de nécessiter l'exécution immédiate des travaux en litige.  Dans ces conditions, et alors même que la visite sur site de l'office de la faune et de la biodiversité le 4 août 2023 n'a pas relevé d'impact notable des travaux préparatoires de pose de clôtures désormais achevés, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, à la date de la présente ordonnance, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité :  
 8. D'une part, l'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit que : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation () d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques () et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ". L'article L. 411-2 du même code dispose : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques () ainsi protégés ; () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante () et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune () sauvages et de la conservation des habitats naturels () ". L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code. L'article R. 411-1 du même code confie à des arrêtés ministériels l'établissement des listes d'espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions posées à son article L. 411-1. Pour l'application de ces dispositions, les arrêtés ministériels des 23 avril 2007 et 29 octobre 2009 susvisés déterminent les mammifères terrestres et les oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Ces arrêtés prohibent " sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets ou dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an./ Elle peut, par le même acte ou un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'ordre général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. "  
 10. Il résulte des dispositions citées au point 8 que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 7, l'étude d'impact du cabinet Naturalia identifie trois zones humides, en particulier un bosquet de peupliers blancs, et 18 espèces faunistiques protégées à enjeu, en particulier la Chevêche d'Athéna et le Pic épeichette, atteintes directement ou indirectement par le chantier et/ou l'exploitation permanente de la déchetterie, par destruction ou dérangements d'individus, altération ou destruction d'habitats, soit un impact brut qualifié de faible à modéré. Pour diminuer ce risque d'atteinte aux espèces protégées, la COGA a retenu comme mesures d'évitement et de réduction le respect des emprises et du calendrier d'intervention, la création d'un réseau de mares et d'aménagements paysagers et la pose de gîtes à reptiles et de nichoirs à oiseaux. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la sous-estimation du nombre d'espèces protégées et de l'absence d'effectivité des mesures d'évitement et de réduction permettant de regarder le risque d'atteintes portées à ces espèces comme insuffisamment caractérisé pour rendre nécessaire la demande de dérogation " espèces protégées " visée à l'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement, est de nature à créer un doute sérieux sur la léaglité de la décision attaquée. 
 12. Il résulte de ce qui précède que l'association " zone à protéger d'Agroparc " est fondée à demander la suspension de l'exécution du rejet implicite de sa demande tendant à mettre en demeure la Communauté d'agglomération du Grand Avignon de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces relativement à son projet d'installation de collecte de déchets et de suspendre la réalisation des travaux dudit projet d'installation de collecte de déchets jusqu'à l'obtention d'une dérogation à la protection stricte des espèces  présentes dans la zone du projet, et ce  jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".  Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".  
 14. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521 1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la suspension de la décision de refus litigieuse n'implique pas que l'administration prenne une mesure dans un sens déterminé mais seulement qu'elle prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, ni que le juge des référés ordonne à titre conservatoire la suspension des travaux. Il y a lieu par suite d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer la demande de l'association " zone à protéger d'Agroparc " et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association " zone à protéger d'Agroparc ", qui n'est pas partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association " zone à protéger d'Agroparc " et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution du refus  implicite opposé par la préfète de Vaucluse à la demande de l'association " zone à protéger d'Agroparc ", présentée le 8 juin 2023,  tendant à mettre en demeure la communauté d'agglomération du Grand Avignon de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces relativement à son projet d'installation de collecte de déchets sis rue Lucie Aubrac, Montfavet, 84140 Avignon, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,  et de suspendre la réalisation des travaux dudit projet d'installation de collecte de déchets jusqu'à l'obtention d'une dérogation à la protection stricte des espèces, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Vaucluse de réexaminer la demande de l'association " zone à protéger d'Agroparc " et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La communauté d'agglomération du Grand Avignon versera à l'association " zone à protéger d'Agroparc " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Avignon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " zone à protéger d'Agroparc ", à la communauté d'agglomération du Grand Avignon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes le 25 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.