TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et associés, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - s'agissant de l'urgence : 
 - l'urgence est établie, s'agissant d'une décision ayant pour effet de prolonger le placement à l'isolement d'une personne détenue, l'administration pénitentiaire ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à renverser la présomption d'urgence ; 
 - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, de vices de procédure en raison d'une méconnaissance des droits de la défense prescrits par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, dès lors qu'il n'a pas pu présenter des observations orales en dépit de sa demande ni bénéficier de l'assistance d'un avocat, qu'il avait sollicitée, d'erreur d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits, dès lors que les faits qui fondent la mesure en litige, relatifs à un comportement inadapté, ne menacent pas la sécurité de l'établissement ni celle des personnes, et qu'ils ne sont nullement établis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2303238 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Nicolet a lu son rapport et entendu : 
  - les observations de Me Weber, pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête. 
   
   L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Et aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. (). ". 
 4. Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, portent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article.  
 5. Le requérant a été placé l'isolement par décision du 4 août 2023. Il ressort des pièces du dossier que, si le comportement de l'intéressé, depuis cette date, est décrit comme irascible, virulent et difficilement supportable, le ministre ne justifie d'aucune circonstance particulière, récente à la date de la décision attaquée, qui serait de nature à caractériser une menace actuelle et importante pour la sécurité au sein de l'établissement, propre à renverser la présomption d'urgence. Par suite la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en l'espèce remplie. 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de prolongation d'isolement du requérant en litige, et d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville d'ordonner la levée de cette mesure dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19991 sur l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. B. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 23 octobre 2023, par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné la prolongation du placement à l'isolement de M. B, est suspendue. 
 Article 3 :  Il est enjoint au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville d'ordonner la levée de la décision du 23 octobre 2023 prolongeant le placement à l'isolement de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à la SCP Themis Avocats et associés la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19991 sur l'aide juridique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Themis Avocats et associés. 
 Copie en sera délivrée pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 4 décembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 Ph. Nicolet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,