TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Lebey, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née de la demande du 4 octobre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a décidé de réduire le montant du revenu de solidarité active (R.S.A.) qu'il perçoit pour les quatre mois à compter du 1er octobre 2023, de 267 euros pour les deux premiers mois, puis de 401 euros pour les deux suivants, et au terme de cette période, de le radier ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Orne de rétablir ses droits au versement du RSA rétroactivement ;  
 4°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Orne une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'aide juridictionnelle définitive ou à défaut, directement à son bénéfice. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que le RSA constitue sa seule ressource et qu'il a des charges fixes supérieures au montant auquel est d'abord réduit le RSA ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, au motif qu'une équipe pluridisciplinaire n'a pas été réunie conformément aux dispositions de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, que des garanties attenantes à cette procédure n'ont pas été respectées, et qu'il a satisfait aux obligations liées à son contrat d'engagement réciproque, conformément aux dispositions de l'article L. 262-37 du même code. 
 Par un mémoire en défense en date du 22 décembre 2023, le président du conseil départemental de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que : 
 - la condition d'urgence n'est pas respectée dès lors que le requérant a attendu pour déposer la présente requête depuis la décision de refus initiale du 26 septembre 2023 et qu'il n'est pas justifié qu'il supporte effectivement les charges mensuelles qu'il invoque ; 
 - aucun des moyens de légalité n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -  le code de l'action sociale et des familles ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné le 1er septembre 2023 M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 décembre 2023 à 10 heures en présence de M. Dubost, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations :  
 - de Me Lebey, pour M. B, qui reprend les termes de sa requête.  
 - de M. B. 
 Le président du conseil départemental, dûment convoqué, n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice           administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle () ". Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : () 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale () ". Aux termes de l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 262-37 du même code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés (). / Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-38 de ce code : " Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active () / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ". Aux termes de l'article L. 262-39 du même code : " Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. / (). ". Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / () 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38 () ", c'est-à-dire pour une durée qui peut aller de un à quatre mois. 
 5. Il résulte des dispositions précitées que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active et de procéder à la radiation de l'intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme de la durée de suspension qu'il a fixée lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement du contrat mentionné à l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, soit ne respecte pas le contrat conclu. En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension et de radiation par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution.  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 7. Il est constant que M. B, bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité depuis 2015, percevait, avant la décision litigieuse, une allocation d'un montant de 534 euros. A la suite de la décision contestée, les droits de l'intéressé au revenu de solidarité active ont été minorés à 287 euros pour les mois d'octobre et novembre 2023, puis à 133 euros pour les mois de décembre 2023 et janvier 2024. M. B soutient, sans être contredit, ne pas avoir d'autre revenus et contribuer à plusieurs charges fixes du logement qu'il occupe. Dès lors, la décision attaquée, qui prévoit au demeurant, outre la réduction du montant du revenu de solidarité active, sa radiation de la liste des bénéficiaires de cette allocation est de nature à entraîner des conséquences économiques et financières graves pour lui caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 9. Il ressort des dispositions de l'article L. 262-39 cité au point 4 que l'équipe pluridisciplinaire doit être composée notamment de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Or, il résulte de l'instruction, c'est-à-dire du seul élément produit en réponse à ce moyen par le département, au demeurant identique à celui produit dans la requête, à savoir la liste d'émargement de la commission RSA d'Argentan réunie le 13 septembre 2023, que des représentants des bénéficiaires n'étaient pas présents lors de cette commission. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que la décision en litige, prise après avis d'une équipe disciplinaire irrégulièrement composée, est entachée d'un vice de procédure.  
 10. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 11. Il résulte de l'instruction que pas un représentant des bénéficiaires du revenu de solidarité active n'a été mis en mesure de donner son avis sur la décision envisagée par le département de l'Orne à l'encontre du requérant. Au surplus, il s'agissait d'une décision de suspension de l'allocation intervenant après signature du contrat d'engagement réciproque, à la fois par le bénéficiaire et par le référent RSA, donc dans un cas où la décision finale de suspension intervient sur la seule appréciation du président du conseil départemental. Dans ces conditions, cette absence de représentant dans la commission a privé M. B de la garantie tenant à ce que le président du département soit éclairé par l'avis de bénéficiaires de l'allocation sociale, soumis aux mêmes droits et obligations que l'intéressée, sur la question particulière du contenu d'un contrat d'engagement réciproque de type accompagnement social, tout autant qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet née de la demande du 4 octobre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a décidé de réduire le montant du revenu de solidarité pour quatre mois, et au terme de cette période, de le radier. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () " et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 
 14. La suspension par la présente ordonnance des effets de la décision attaquée n'implique pas que le département de l'Orne procède au versement rétroactif des allocations de revenu de solidarité active suspendues, mais seulement qu'il réexamine le dossier du requérant, concernant ses droits éventuels au maintien de son allocation. Il y a lieu d'enjoindre au département de l'Orne de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :   
 15. M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Lebey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du conseil départemental de l'Orne le versement à Me Lebey de la somme de 800 euros, dans le cas où l'aide juridictionnelle définitive lui est accordée. Dans le cas contraire, la somme de 800 euros sera versée à M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de rejet née de la demande du 4 octobre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a décidé de réduire le montant du revenu de solidarité pour quatre mois, et au terme de cette période, de le radier, est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de l'Orne de réexaminer, dans un délai d'un mois, sa situation au regard de ses droits éventuels au maintien de cette allocation. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Lebey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le conseil départemental de l'Orne lui versera une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, dans le cas où l'aide juridictionnelle définitive lui est accordée. Dans le cas contraire, la somme de 800 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Lebey et au président du conseil départemental de l'Orne. 
 Copie en sera transmise à la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen le 28 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost