TA54 · Chambre 3 — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 mai 2023 sous le n° 2301661, M. E C, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour du 3 février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de mettre en œuvre la procédure d'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade dans le délai de quatre mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Kipffer, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision implicite refusant d'enregistrer sa demande de titre est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'administration d'avoir recueilli préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le privant d'une garantie ; 
 - le préfet a entaché son décision d'une erreur de droit, faute d'avoir examiné si l'état de santé de l'enfant B nécessitait une prise en charge médicale, pouvait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et au caractéristiques du système de santé dans son pays, il pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que sa décision expresse du 13 septembre 2023 portant refus de séjour se substitue à la décision implicite de rejet contestée et que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 août 2023 sous le n°2302431, Mme A D épouse C, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour du 3 février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de mettre en œuvre la procédure d'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade dans le délai de quatre mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Kipffer, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite refusant d'enregistrer sa demande de titre est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'administration d'avoir recueilli préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le privant d'une garantie ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que son fils pourrait effectivement bénéficier d'un suivi neurologique adapté à son état de santé en Géorgie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les conclusions en annulation dirigées contre sa décision implicite de rejet doivent être regardée comme dirigées contre sa décision expresse du 29 août 2023 portant refus de titre de séjour et que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Un mémoire enregistré le 30 juin 2024 a été produit pour Mme D mais n'a pas été communiqué. 
 III. Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023 sous le n° 2303237, M. E C, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Kipffer, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que son fils pourrait effectivement bénéficier d'un suivi neurologique adapté à son état de santé en Géorgie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Di Candia, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E C et Mme A D épouse C, ressortissants géorgiens, sont entrés en France en novembre 2021, accompagnés de leurs enfants mineurs, selon leurs déclarations, afin d'y solliciter l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 19 janvier 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Leurs demandes de réexamen ont été rejetées le 29 août 2022. Le 3 février 2022, les requérants ont sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnants d'enfant malade. En raison du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur leurs demandes pendant quatre mois, des décisions implicites de rejet sont nées le 3 juin 2022. Par une décision du 13 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité. Par un arrêté du 29 août 2023, cette autorité a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité à Mme D. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, M. C demande l'annulation de la décision implicite de refus de séjour et de la décision du 13 septembre 2023 et Mme D demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par des décisions des 29 août et 13 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a explicitement refusé de délivrer à M. et Mme C C des titres de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que ces décisions se sont substituées aux décisions implicites nées du silence gardé par l'administration sur leurs demandes initiales, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre les décisions des 29 août et 13 septembre 2023. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. et Mme C à raison de l'état de santé de leur fils B, âgé de six ans et demi, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur l'avis du 3 janvier 2023 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, produit en défense, selon lequel l'état de santé du jeune B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie, il peut y bénéficier affectivement d'un traitement approprié, et son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le jeune B C souffre d'épilepsie consécutivement à une encéphalite virale survenue en février 2021, pour laquelle celui-ci a bénéficié en Géorgie, dans les mois qui ont suivi cet épisode, d'un traitement médicamenteux à base d'antiépileptiques qui n'a toutefois pas permis de mettre un terme aux crises d'épilepsie de l'enfant. Il ressort également des pièces du dossier que l'enfant a bénéficié en France d'un suivi par un médecin spécialiste en neurologie pédiatrique associé à un traitement médicamenteux antiépileptique, lequel combine la substance active pérampanel, connu également sous le nom commercial Fycompa, à du lévétiracétam 500 mg, et du carbamazépine 200 mg. Il ressort par ailleurs des prescriptions produites aux dossiers par les requérants que l'état de santé de l'enfant s'est équilibré à l'aide de ce traitement. Enfin, il ressort des termes des certificats médicaux des 20 septembre 2021 et 7 septembre 2023 que le pérampanel, que requiert l'état du jeune B, n'est actuellement pas enregistré sur le marché pharmaceutique de Géorgien. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation des décisions des 29 août et 13 septembre 2023 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard au motif d'annulation des décisions attaquées retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose de nouvelles décisions de refus, le présent jugement implique nécessairement que cette autorité délivre à M. et Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer immédiatement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 9. M. et Mme C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kipffer, avocat de M. et Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 200 euros, comprenant les frais de plaidoirie.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 29 août et 13 septembre 2023 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. et Mme C sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. et Mme C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Kipffer, avocat de M. et Mme C, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kipffer renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme A D épouse C, à Me Kipffer et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président-rapporteur,  
 M. Bastian, conseiller, 
 Mme Philis conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024. 
 Le président-rapporteur,  
 O. Di Candia 
        L'assesseur le plus ancien,  
  P. Bastian 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301661, 2302431, 2303237