TA38 · 6ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M. C A, représenté par Me Leurent, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 3 ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et de l'incompétence de son auteur ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît en outre l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour pour une durée de 3 ans est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; cette décision est en outre insuffisamment motivée, est disproportionnée, méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. M. C A, ressortissant guinéen né le 27 juillet 1985, déclare résider en France de façon continue depuis 2005 et souffrir de troubles psychiatriques. Il a été interpellé le 16 mai 2023 par la police de Grenoble pour le meurtre de son frère, et incarcéré. Considérant que l'intéressé représentait une menace grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet de l'Isère, par un arrêté du 17 mai 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 3 ans. Dans la présente instance, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
   2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble : 
   3. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
   4. L'arrêté attaqué a été signé par M. D B, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 26 juillet 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français: 
   5. L'intéressé se borne à soutenir, sans autre précision et sans en apporter la moindre preuve, qu'il résiderait en France depuis 2005 et qu'il souffrirait de troubles psychiatriques qui ne pourraient pas être correctement soignés dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'établit pas que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, et méconnaîtrait de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
   6. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
   7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
   8. Si M. A soutient qu'il dispose d'un domicile à Grenoble et qu'ainsi il bénéficie de garanties de représentations, il ne conteste pas représenter une grave menace pour l'ordre public, n'avoir jamais cherché à régulariser sa situation et avoir été incarcéré pour meurtre à l'adresse qui constituerait selon lui son domicile. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 
   9. La décision obligeant M. A à quitter le territoire sans délai n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision fixant le pays de destination. S'il soutient en outre que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine et qu'ainsi la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne donne aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français: 
   10. La décision obligeant M. A à quitter le territoire sans délai n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de la décision portant interdiction de retour pour une durée de 3 ans. 
   11. Cette décision mentionne les éléments de fait précis relatifs à la situation de M. A et les considérations de droit sur lesquels elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
   12. Si l'intéressé soutient que cette décision méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne fait état d'aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté. 
   13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, cette décision ne méconnaît pas le droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
   14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris dans ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Leurent et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président rapporteur,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303239