TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A B, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour fait obstacle à l'instruction de sa demande, le place dans une situation d'insécurité juridique, l'expose à la perte de son emploi ainsi qu'à une mesure d'éloignement et alors qu'il remplit les conditions pour être régularisé par le travail ;   
 - la mesure est utile dès lors qu'elle permet de pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous en préfecture ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés les 4 et 11 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer de la requête.   
 Il soutient que l'intéressé a obtenu un rendez-vous le 12 juin 2023 à 9h45 en préfecture. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant malien, déclare être arrivé en France en 2009 et exercer une activité professionnelle en France depuis 2017. Il expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Par deux mémoires enregistrés les 4 et 11 mai 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête dès lors qu'il a obtenu un rendez-vous fixé au 12 juin 2023 à 9h45 auprès des services du préfet de l'Essonne. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 12 juillet 2023 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.