TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D C du logement qu'il occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au 3 rue Aristide Briand (studio n°20) à Neuves-Maisons ; 
 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressé.  
 Elle soutient que : 
 - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressé dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ;   
 - la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée ;  
 - il occupe irrégulièrement les lieux depuis le 28 février 2022 ; 
 - il s'est maintenu dans son lieu d'hébergement à l'issue du délai qui lui était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont il a fait l'objet ; 
 - il a obtenu la régularisation de sa situation administrative par la délivrance d'un titre de séjour d'une durée d'un an, valable du 6 juillet 2023 au 5 juillet 2024 ; 
 - il bénéfice de prestations sociales de nature à lui permettre de louer un logement de droit commun ; 
 - il a décliné la proposition de réorientation sur un logement social que l'ARS lui avait faite.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, M. D C, représenté par Me Pereira, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 
 2°) de rejeter la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la mise en demeure était incompétent ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies ; 
 - il se situe dans une situation de vulnérabilité car il est en attente d'une greffe de rein et est dyalisé trois jours par semaine ; 
 - la mesure d'expulsion se heurte à une contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-1647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 novembre 2023 à 10h00 : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, juge des référés, 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui indique qu'un studio lui a été proposé par l'AGAFAB à Neuves-Maisons comprenant un sanitaire individuel. Elle précise qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'un délai raisonnable soit accordé à l'intéressé pour que celui-ci puisse retrouver un logement, 
 - et les observations de Me Dupras, subsituant Me Pereira, pour M. C, qui reprend ses conclusions et ses moyens et précise que le logement, qui lui a été proposé au mois de septembre 2023, ne comprenait pas de sanitaire individuel, ce qui était contraire aux préconisations médicales quant à l'existence d'un risque infectieux. Il précise que l'intéressé, qui n'avait pas vu sa famille depuis des années, s'est rendu dans son pays d'origine au mois de septembre 2023 et qu'à son retour ses affaires avaient été déménagées de son logement alors qu'il avait été autorisé à le quitter temporairement. Il ne perçoit l'allocation d'adulte handicapé que depuis le 7 novembre 2023 et qu'il a entrepris des démarches pour quitter son logement avec son assistante sociale. Il ne s'oppose pas à ce qu'un délai lui soit accorder pour poursuivre ses démarches en vue de trouver un nouveau logement adapté à son étant de santé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 29 novembre 2023 à 10h27. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions. Par suite, dès lors que sa requête a été présentée par l'intermédiaire d'un avocat et qu'elle est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la préfète de Meurthe-et-Moselle :   
 3. Le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'Etat. L'article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.". En outre, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C, ressortissant arménien entré en France le 25 novembre 2019, a sollicité la protection internationale et a bénéficié, en cette qualité, d'un hébergement dans une structure d'accueil de demandeurs d'asile situé au 3 rue Aristide Briand à Neuves-Maisons. 
 6. La demande d'asile de M. C a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 avril 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 juillet 2022. Après que l'intéressé a été informé de la fin, le 2 février 2022, de sa prise en charge par le gestionnaire du lieu d'hébergement, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a mis en demeure de quitter les lieux par courrier du 9 mars 2022, notifié le 17 mars 2022. Le 6 juillet 2023, M. C a obtenu la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, valable du 6 juillet 2023 au 5 juillet 2024. Une demande d'hébergement a été effectuée auprès du service intégré d'accueil et d'orientation qui a été acceptée, le 30 août 2023, par une structure d'hébergement d'urgence avec accompagnement social. L'intéressé s'étant maintenu dans les locaux d'accueil de demandeurs d'asile, la préfète de Meurthe-et-Moselle a, le 8 novembre 2023, saisi le juge des référés en vue d'ordonner son expulsion. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. C se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Si M. C soutient que le signataire de la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 mars 2022 aurait été incompétent pour ce faire, il résulte de l'instruction que M. B, signataire de cette mise en demeure, bénéficiait d'une délégation de signature l'habilitant à signer de tels actes au nom de la préfète de Meurthe-et-Moselle en vertu d'un arrêté du 21 août 2023. La mesure d'expulsion ne se heurte donc pas à une contestation sérieuse. 
 8. En deuxième lieu, la préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir que les arrivées de demandeurs d'asile sont en constante augmentation au niveau local comme au niveau national. En particulier, elle indique que sur le département de Meurthe-et-Moselle, 1 895 places sont dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et que le parc départemental présente actuellement, au vu de l'état réactualisé de la situation au jour de l'audience, un taux d'occupation de 98,5 %, les rares places inoccupées étant soit d'ores et déjà réservées aux nouveaux entrants, soit non mobilisables en raison de travaux de maintenance à prévoir. Enfin, la préfète précise que 25,1 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à un taux d'indu plus élevé que la moyenne régionale ou nationale, qui est de l'ordre de 10 %. Dans ces conditions, la demande de la préfète de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil. 
 9. Par ailleurs, M. C se prévaut de son état de santé dès lors qu'il souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale, engageant son pronostic vital et nécessitant une transplantation rénale. A cet égard, il soutient plus particulièrement que son état de santé nécessite des conditions d'hygiène parfaite et donc d'un logement séparé avec des sanitaires propres et à usage individuel. Toutefois, ces circonstances, si elles sont de nature à justifier qu'un délai lui soit accordé avant de lui enjoindre de libérer son logement, ne présente pas le caractère de circonstances exceptionnelles caractérisant une vulnérabilité particulière de nature à justifier son maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile, alors qu'il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de bénéficier de prestations sociales liées à sa situation de handicap, reconnue par la maison départementale des personnes handicapées et, qu'il peut, s'il s'y croit fondé, entreprendre les démarches nécessaires pour présenter une demande d'hébergement sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. En revanche, cette situation justifie d'accorder à l'intéressé un délai de trois mois pour quitter son logement, le temps pour lui d'entreprendre de telles démarches. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. C de libérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'il occupe dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé au 3 rue Aristide Briand à Neuves-Maisons. En l'absence de départ volontaire de M. C dans ce délai, la préfète pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme demandée sur ce fondement par M. C. Les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. C de quitter dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l'hébergement qu'il occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé au n° 3 rue Aristide Briand à Neuves-Maisons dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile.  
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. C, la préfète de Meurthe-et-Moselle pourra, à l'issue du délai fixé à l'article 2, procéder à l'expulsion de M. C et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. C sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pereira.  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et à l'ARS. 
 Fait à Nancy, le 29 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira  
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.