TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 2303240, M. C A, représenté par Me Nizari, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du maire de Pamandzi du 8 novembre 2022 prononçant sa révocation et sa radiation des cadres, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire, sous astreinte, de le réintégrer dans ses fonctions de gardien brigadier de police municipale ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pamndzi une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il est urgent de suspendre la mesure litigieuse, qui lui cause un préjudice immédiat et grave ; 
 - la procédure disciplinaire n'a pas été respectée, le conseil de discipline n'ayant pas été saisi et le principe du contradictoire ayant été méconnu ; 
 - le conseil municipal aurait dû être informé et prendre position ; 
 - la décision d'éviction n'est motivée ni en droit ni en fait ; 
 - des considérations politiques expliquent la décision du maire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, la commune de Pamandzi, représentée par Me Ménard, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la radiation découle directement de la condamnation pénale prononcée le 22 juillet 2022 à l'encontre de l'intéressé qui, au titre d'une peine complémentaire, s'est vu interdire l'exercice de son activité professionnelle pour une durée de 5 ans ; 
 - la décision litigieuse n'est entachée d'aucune illégalité externe ni interne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le n° 2301608 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions susmentionnées. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 14 août 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ménard, avocat de la commune de Pamandzi, qui confirme les écritures en défense.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Par jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou du 22 juillet 2022, M. A, gardien brigadier de police municipale à Pamandzi, a été reconnu coupable pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et condamné à des peines d'emprisonnement et d'amende à titre de peine principale, ainsi qu'à une interdiction d'exercer pendant cinq ans l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, à titre de peine complémentaire. Prenant en compte cette condamnation, le maire de Pamandzi a, par arrêté du 8 novembre 2022, prononcé la révocation et la radiation des cadres de l'intéressé à compter du 8 novembre 2022. 
 3. En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'un ou l'autre des moyens invoqués par M. A soit de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité l'arrêté susmentionné et de la décision portant rejet du recours gracieux. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête en référé-suspension ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de Pamandzi. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Pamandzi. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 18 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.