TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au service chèque énergie de lui notifier le fait que son courrier contenant le chèque énergie établi fin 2022 pour un montant de 200 euros, leur a été retourné par la Poste.  
 Elle soutient qu'un référé pourrait l'aider dans cette période difficile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " L'article L. 522-1 du code de justice administrative énonce que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 2. D'une part, la requête de Mme B ne mentionne pas la procédure de référé sur laquelle sont fondées ses conclusions. 
 3. D'autre part, et en tout état de cause, Mme B ne justifie d'aucune situation d'urgence.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Montpellier, le 6 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 juin 2023. 
 La greffière, 
 A. Farell 
 N°230324