TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance en date du 31 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier transmet la requête de M. D C en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, M. C, représenté par Me Héloïse Roulet, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 du préfet de l'Aude l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a notifié l'obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire par voie postale et non par voie administrative ; 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation, méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée, méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aude qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Roulet, avocate de M. C, et M. C 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 25 mars 1994, a été interpellé par les services de police de Perpignan. Il a déclaré être entré en France en 2019 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Par l'arrêté attaqué du 26 juillet 2023, le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de l'Algérie et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conditions de la notification de l'arrêté attaqué : 
 2. Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet de l'Aude lui a notifié l'obligation de quitter sans délai le territoire français par voie postale et non par voie administrative, cette circonstance, postérieure à la décision, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté laquelle s'apprécie à la date à laquelle il a été pris.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A. Par un arrêté  
 n° DPPPAT-BCI-2023-022 du 14 avril 2023, régulièrement publié le 14 avril 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 10 de la préfecture de l'Aude, accessible sur le site internet de la préfecture tant au juge qu'aux parties, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme B A, directrice de la légalité et de la citoyenneté, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 5. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 26 juillet 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale, à raison desquels le préfet l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine. Cette motivation n'est pas stéréotypée. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article  
 L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Aude n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation du requérant. 
 7. Enfin,  aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 8. Le requérant se prévaut de ces stipulations en faisant valoir que la seule circonstance qu'il est célibataire ne signifie pas qu'il n'a pas de vie privée et familiale, qu'il réside en France depuis plus de quatre années, qu'il dispose d'un logement situé au 48 rue Sainte Catherine à Orléans depuis le mois de janvier 2023 et qu'il a engagé des démarches en vue de bénéficier d'une insertion professionnelle. Toutefois, il est entré assez récemment et irrégulièrement en France, en 2019, et s'est maintenu sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation administrative au regard de son droit au séjour. En outre, il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille et ne pas être dépourvu de liens familiaux en Algérie, pays dans lequel résident ses parents, ses frères et sœur et n'établit pas avoir de liens familiaux ou amicaux intenses, stables et anciens en France. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 3, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente. 
 10. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet, après avoir rappelé la nationalité du requérant et fait référence aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a indiqué que le requérant n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de destination attaquée est ainsi suffisamment motivée. 
 11. En troisième lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. /. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. Le requérant soutient que la fixation d'un autre Etat que le pays d'origine de l'étranger concerné par la décision fixant le pays de renvoi ne peut se faire qu'avec son accord. Si l'article 1er de l'arrêté attaqué prévoit que le renvoi du requérant pourra être effectué dans " tout pays dans lequel il est légalement admissible " sans préciser que l'intéressé a donné son accord alors que les dispositions précitées du 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient un tel accord, le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il n'a pas donné son accord dès lors que cet accord est une condition d'exécution de la mesure d'éloignement et non de sa légalité.  
 14. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7,  
 L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 16. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 18. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 19. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 3, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente. 
 20. En troisième lieu, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée du 26 juillet 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'interdiction de retour sur le territoire, rappelle qu'en application de l'article L. 612-6 précité, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale de trois ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter sans délai le territoire français à moins que des circonstances humanitaires ne l'empêchent et mentionne que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la durée de l'interdiction de retour d'un an tient compte de son entrée irrégulière récente, de son maintien en situation irrégulière dans l'espace Schengen, de son entrée irrégulière récente et maintien en séjour irrégulier sur le territoire français, de l'absence de menace à l'ordre public, de l'absence de mesure d'éloignement antérieure et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale puisqu'il ne peut se prévaloir d'aucun lien suffisamment ancien, stable et intense avec la France. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. Enfin, le requérant soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir qu'il réside sur le territoire français depuis plus de quatre années, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public, qu'il dispose d'un logement en France et tente de s'insérer professionnellement. Toutefois, pour les motifs rappelés au point 20 qui ne sont pas sérieusement contestés, le préfet de l'Aude n'a pas pris une mesure disproportionnée en prononçant une interdiction de retour du requérant sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction. 
     D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de l'Aude. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.