TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, et des pièces enregistrées le 5 mai 2023, la société ATC France, représentée par Me Ansquer, Citylex Avocats, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de Montesson a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 078 418 22 G1020 pour la réalisation d'une antenne-relais située chemin rural n°11 dit de l'Espérance sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Montesson d'instruire la demande de permis de construire et de prendre une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montesson une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Montesson une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du Code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire de la commune par les réseaux de téléphonie mobile, toute décision qui fait obstacle à l'implantation d'une station relais est considérée comme emportant un préjudice suffisamment grave et immédiat dès lors que le requérant peut démontrer que cette station est nécessaire au déploiement de son réseau, ce qui est le cas en l'espèce  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté : il a été signé par une autorité incompétente ; la hauteur des supports d'antennes relais est bien limitée au strict minimum nécessaire pour assurer la couverture des réseaux sur le territoire comme exigé par les règles particulières du règlement du PLU applicables aux équipements d'intérêt collectif et aux constructions à usage de service public ; le projet ne porte pas atteinte au paysage ; il ne porte pas atteinte à la qualité agronomique des sols ; il ne porte pas atteinte à la faune et à la flore ; le maire ne pouvait légalement se fonder sur le motif tenant à ce que la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux nécessaires à la desserte du terrain en électricité pourront être réalisés et n'est pas en mesure de donner une date pour l'obtention des servitudes de passages nécessaires à la réalisation de ces travaux pour refuser le permis de construire sollicité. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, la commune de Montesson, représentée par Me Mailliard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -      la requête au fond est irrecevable ;     
 -la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -    aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête enregistrée sous le n°2302680 tendant à l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée ;   
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 mai 2023 tenue en présence de M.  Rossini, greffier d'audience : 
 - M. A a lu son rapport ; 
 - et entendu les observations de Me Ansquer, représentant la société ATC France, en présence de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre au titre de l'urgence que l'antenne projetée est destinée à la 5 G ; 
 - et les observations de Me Mailliard, représentant la commune de Montesson, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société ATC France demande à titre principal au juge des référés de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de Montesson a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 078 418 22 G1020 pour la réalisation d'une antenne-relais située chemin rural n°11 dit de l'Espérance sur le territoire de cette commune. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 Sur les conclusions à fins de suspension et d'injonction :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la société ATC France est propriétaire d'une antenne-relais située sur une parcelle appartenant à l'Etablissement public Foncier d'Ile-de-France sise route de Sartrouville à Montesson. Par un courrier du 19 janvier 2022, reçu le 20 janvier 2022, la société Nexity Property Management, en qualité de gestionnaire des biens immobiliers de l'EPFIF a notifié à ATC France, pour motif de démolition, la résiliation du bail pour le 27 janvier 2023. La société ATC France a déposé le 10 novembre 2022 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une antenne-relais sur une parcelle située à proximité, chemin de l'Espérance, destinée à remplacer celle devant être démontée. Par la décision en litige, le maire de Montesson a refusé de délivrer le permis litigieux. La société ATC France fait état de l'intérêt public qui s'attache au réseau de téléphonie mobile, et de ce que l'antenne devant être démontée et celle qu'elle projette sont destinées à assurer la couverture du réseau Bouygues Télécom. Toutefois, si elle produit un document d'approbation du site par son client Bouygues Télécom, elle n'allègue ni ne démontre détenir un mandat exclusif de la part de cet opérateur, alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'extraits de fiches de l'ARCEP versées en défense qu'il existe également à proximité, chemin du Mont Royal un projet d'antenne relais de la société Cellnex destiné au réseau de Bouygues Télécom. Il n'est donc pas démontré, en l'état de pièces versées au dossier, qu'en l'absence de solutions alternatives les prestations de téléphonie mobile de l'opérateur Bouygues Télécom seraient nécessairement interrompues ou dégradées à la suite du démontage de l'antenne existante. Par ailleurs, alors que la résiliation de son bail lui a été notifiée le 20 janvier 2022, et qu'au surplus une précédente déclaration de travaux de la société requérante pour une antenne-relais sur la même parcelle sise chemin de l'Espérance avait fait l'objet d'une opposition du maire de Montesson le 26 août 2021, qu'elle n'a pas contestée, pour des motifs analogues à ceux de la décision en litige, notamment la protection du paysage et de la destination maraîchère des sols, la société ATC France, qui ne fait pas état de la recherche d'autres emplacements, a attendu le mois de novembre 2022 pour déposer une demande de permis de construire. Elle est donc elle-même à l'origine de la situation d'urgence dont elle se prévaut. Dès lors, la société requérante ne justifie pas, par les éléments qu'elle fait valoir, d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour caractériser une situation d'urgence. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de la société ATC France doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société ATC France soit mise à la charge de la commune de Montesson, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la société ATC France la somme de 1 500 euros et au bénéfice de la commune de Montesson. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la société ATC France est rejetée. 
 Article 2 : La société ATC France versera à la commune de Montesson une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ATC France et à la commune de Montesson.  
 Fait à Versailles, le 15 mai 2023. 
 Le juge des référés,  
 Signé  
 E. A 
 Le greffier, 
   
 Signé  
 C. Rossini        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.