TA77 · 1ère chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mars et le 23 août 2023, M. A D, représenté par Me Gacon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 -  est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 -  est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient : 
 - que la requête est tardive ; 
 - que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/000340 du 15 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant capverdien entré en France se maintenant irrégulièrement en France, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 novembre 2022, dont M. D demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle de M. D. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour. Dans ces conditions, et alors que la préfète du Val-de-Marne n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l'intéressé, la décision portant refus de titre est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, si M. D se prévaut de ce que la décision refusant de l'admettre au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement et la préfète du Val-de-Marne n'a pas examiné son droit au séjour à ce titre. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 5. D'une part, si M. D soutient être entré en France et y vivre habituellement de façon continue depuis plus de dix ans, les pièces versées au dossier ne permettent pas de justifier de sa présence sur le sol national avant le mois de septembre 2013. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce que l'avis de la commission du titre de séjour n'a pas été recueilli. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. D justifie de bulletins de paie pour les mois de mars 2014 à août 2015, les mois de mai 2016 à décembre 2018, le mois de février 2020, les mois de janvier à avril puis août à décembre 2021 et les mois de janvier à juillet 2022 pour des emplois à temps plein en qualité de maçon. Toutefois, s'il se prévaut de ce que des membres de sa famille résident régulièrement en France, qu'il y vit en concubinage avec une compatriote et qu'une fille est née en France de cette union le 15 septembre 2017, il est constant que sa concubine est comme lui en situation irrégulière et il n'établit pas que le couple serait dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 23 ans, Le requérant n'établit pas davantage que tant sa concubine que lui-même seraient dépourvues de toute attache familiale et que leur fille y serait dans l'impossibilité d'y poursuivre sa scolarité. Dans ces conditions, en dépit du fait qu'il justifie avoir exercé une activité professionnelle durant plusieurs mois en France la préfète  
 du Val-de-Marne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de M. D ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels et ne répondait pas à des considérations humanitaires au sens des dispositions citées au point précédent. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, la décision de refus de séjour en litige ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 6, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à l'endroit du requérant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. D n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 Sur la décision fixant le pays de destinations : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. D n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloignée. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les termes des dispositions de l'article L. 513-2 du même code dont se prévaut le requérant : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. Ces dispositions n'interdisent pas à l'autorité préfectorale de fixer le pays dont le requérant détient la nationalité comme pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné sans avoir au préalable obtenu un visa pour permettre cet éloignement. En outre, M. D n'établit ni même n'allègue être exposé à des menaces ou à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles qui tendent à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Hélène Gacon. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme C B, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. BinetLe président, 
 T. GallaudLe président, 
 T. Gallaud  
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,