TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme G C, M. A C, Mme E C, M. D C, représentés par Me Haussetete, demandent au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant leur propriété. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  11 septembre 2023, la commune de Gonfreville- l'Orcher, représentée par Me Pierson, formule protestations et réserves sans toutefois s'opposer à la mesure d'expertise demandée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2.Les mesures d'expertise demandées par Mme G C, M. A C, Mme E C et M. D C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. F B, demeurant 12 chemin Saint-Clair à Etretat (76790), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux situés 23 bis impasse Bellevue à Gonfreville-l'Orcher (76700) ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa misse et d'entendre tout sachant ; 
 3°) d'examiner les désordres, tels que rapportés dans la requête, affectant le bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AM n° 229 ; 
 4°) de donner un avis motivé sur la date d'apparition de ces désordres ainsi que sur leur origine ; 
 5°) d'indiquer la nature des travaux à entreprendre pour remédier à la situation actuelle et d'en chiffrer le coût : 
 6°) d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C, à M. A C, à Mme E C, à M. D C, à la commune de Gonfreville-l'Orcher et à M. F B, expert . 
 Fait à Rouen, le 24 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 GAILLARD