TA14 · 3ème Chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 et 15 décembre 2023, 20 février 2024, 23 mars 2024 et 11 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'expiration de ce délai. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ;  
 - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par des mémoires enregistrés le 22 décembre 2023 et le 28 février 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il sollicite une substitution de base légale au profit des dispositions de l'article 9 de la convention franco-gabonaise et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Remigy, rapporteure, 
 - et les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant gabonais, né le 3 novembre 1999, est entré en France le 7 octobre 2017 muni d'un visa long séjour " mineur scolarisé ". Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " valables du 31 janvier 2019 au 30 septembre 2019 puis du 19 février 2021 au 18 février 2023. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 1er février 2023. Par l'arrêté attaqué du 15 novembre 2023, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. En premier lieu, M. B soutient que l'arrêté attaqué comporte des mentions erronées dès lors qu'il y est indiqué qu'il n'aurait pas validé sa troisième année de Licence et qu'il n'est pas fait état de sa volonté de se réorienter pour l'année 2023-2024, ce qui révèlerait une absence de prise en compte par le préfet des éléments fournis à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Or, il ressort des termes de la décision attaquée, qui liste l'ensemble des pièces justificatives produites par M. B au soutien de sa demande, dont un certificat d'inscription en Licence 3 pour l'année universitaire 2022/2023, que le préfet, qui, contrairement à ce qu'indique le requérant, ne s'est pas prononcé sur l'issue de son inscription en licence et qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, a procédé à un examen de sa situation personnelle avant de prendre la décision attaquée. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.   
 3. En deuxième lieu, d'une part, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 de ce code alors en vigueur, sous réserve des conventions internationales. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. ". Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. ".  
 5. Il résulte des stipulations précitées de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 que la situation des ressortissants gabonais désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur en France est exclusivement régie par l'article 9 de cette convention. Par suite, l'arrêté attaqué du 15 novembre 2023 ne pouvait être pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet sollicite que les dispositions de l'article 9 de la convention franco-gabonaise soient substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors, d'une part, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, d'autre part, que l'administration disposait, en l'espèce, du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces stipulations et dispositions. 
 6. Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, dont l'objet et la portée sont équivalentes à celles des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d'apprécier la réalité et le sérieux des études poursuivies.  
 7. Pour refuser de renouveler le titre de séjour " étudiant " de M. B, le préfet du Calvados s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'établissait pas le caractère réel et sérieux des études poursuivies depuis son entrée sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 7 octobre 2017 après avoir obtenu un visa long séjour pour son admission en première année de classe préparatoire aux grandes écoles en physique chimie sciences de l'ingénieur. Toutefois, les notes obtenues par M. B au cours de sa première année ne lui ont pas permis de poursuivre ce cursus, ses bulletins de note faisant apparaître une moyenne de 6,65/20 au premier semestre et de 7,09/20 au second et les appréciations de ses professeurs pointant un investissement insuffisant ainsi qu'un manque d'assiduité. M. B s'est ensuite inscrit en Licence 2 de mécanique à l'université de Caen Normandie pour l'année universitaire 2018/2019 mais n'a validé sa licence qu'à l'issue de l'année 2023, soit après six années d'études, M. B n'ayant, par ailleurs, pas été admis en master l'année suivante en raison de l'insuffisance de ses résultats. Au regard de ces éléments, et en dépit de l'indéniable persévérance de M. B, celui-ci ne peut raisonnablement se prévaloir d'une progression ni du sérieux des études poursuivies, la circonstance, au demeurant postérieure à l'arrêté attaqué, qu'il ait finalement été admis en master Ingénierie de conception à l'Université de Bretagne Sud au titre de la rentrée universitaire 2024 n'étant pas de nature à remettre en cause cette appréciation. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant.  
 8. En dernier lieu, M. B, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au seul motif de son souhait de suivre des études supérieures en France, ne peut utilement soutenir que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, M. B se borne à soutenir qu'il a tissé des liens en France sans produire aucun élément au soutien de ses allégations.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 J. REMIGY 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET