TA76 · Juge Unique — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. B A, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal :  
 1) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois ; 
 3) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros hors taxe sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;  
 - cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision de refus de départ volontaire :  
 - cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le 22 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a transmis au tribunal un arrêté du 10 août précédent assignant M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 24 août 2023 à 9h45, présenté son rapport et entendu les observations de M. A, qui indique n'avoir rien à ajouter à la requête. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant malien né en 1990, a été interpellé par les services de police le 7 août 2023 et placé en garde à vue pour des faits de fraude documentaire. Au cours de cette mesure, il s'est vu notifier un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. Par la présente requête, il demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, qui fait l'objet d'une mesure restrictive de liberté, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne le moyen commun, tiré de l'irrégularité de la procédure :  
 3. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. A l'occasion de la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet, M. A a été auditionné par un fonctionnaire de police le 7 août à partir de 14h04 et spécifiquement interrogé sur son parcours migratoire, sa situation administrative au regard du droit au séjour, ses conditions de vie et sur le prononcé éventuel à son encontre, par l'autorité administrative, d'une mesure d'éloignement et des décisions susceptibles d'accompagner celle-ci et d'en assurer l'exécution. M. A, qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne pouvait donc ignorer la possibilité du prononcé d'un tel acte, a présenté des observations. Par suite, c'est sans méconnaître le principe rappelé au point précédent du présent jugement que le préfet de la Seine-Maritime a pu édicter les décisions en litige.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ". L'arrêté attaqué a été signé par la cheffe du bureau de l'éloignement, qui bénéficiait, par arrêté du 30 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer notamment chacune des décisions contenues dans l'arrêté. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être motivée, c'est-à-dire comporter, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration " l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 7. La décision portant à l'encontre de M. A obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 8. En troisième lieu, il ressort tant des termes mêmes de l'arrêté attaqué que des éléments préparatoires à celui-ci qu'il a été pris à l'issue d'un examen de la situation particulière du requérant.  
 9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 10. M. A soutient que sa présence en France est ancienne et qu'il projette de se marier avec sa compagne qui est enceinte, ainsi qu'elle a pu en attester lors de l'audience publique à laquelle elle était présente. Toutefois, M. A n'a produit aucune pièce de nature à justifier l'ancienneté alléguée de son séjour, pas plus que la nationalité française de sa compagne. A supposer celle-ci établie, le mariage de M. A n'est, de son aveu même, qu'à l'état de projet, et les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établie l'existence d'une vie commune ancienne et stable entre M. A et sa compagne. En outre, M. A a fait l'objet le 15 octobre 2020 d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prononcée par le préfet du Val-de-Marne, à laquelle il a cru ne pas devoir déférer, de sorte qu'il a construit la vie privée alléguée en toute connaissance de l'irrégularité de son séjour en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A est défavorablement connu des services de police et de justice pour des faits réitérés de fraude documentaire. Par suite, compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparait pas que M. A soit fondé à soutenir que la mesure en litige porte à son droit de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 11. En dernier lieu, outre ce qui vient d'être exposé, M. A a déclaré lors de son audition exercer une activité professionnelle de cuisinier et il est constant qu'il dispose d'un logement autonome. Toutefois, ces éléments, pas plus que ceux précédemment retenus, ne permettent de caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Seine-Maritime au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, la décision refusant d'accorder à M. A comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui la fondent ; elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 13. En deuxième lieu, il ressort tant des termes mêmes de l'arrêté attaqué que des éléments préparatoires à celui-ci qu'il a été pris à l'issue d'un examen de la situation particulière du requérant. 
 14. En troisième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant tous été écartés, l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement soulevée contre la décision refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire doit être écartée. 
 15. En dernier lieu, le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". L'article L. 612-2 du même code prévoit que par dérogation, " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ", risque qui en application de l'article L. 612-3 dudit code, " peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 16. D'une part, contrairement à ce que soutient M. A, l'autorité administrative ne s'est pas fondée sur le 8° de l'article L. 612-3 qui s'applique à un étranger qui présente des garanties de représentation insuffisantes, de sorte que la branche du moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition est inopérante. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a explicitement déclaré lors de son audition son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, en dépit des éléments de sa vie privée et familiale qu'il a exposé et qui ont été analysés au point 10 du présent jugement, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime aurait fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. En indiquant que M. A n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Maritime a suffisamment motivé sa décision, qui ainsi qu'il a été exposé précédemment a été prise au terme d'un examen particulier de la situation du requérant. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme infondé.  
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 20. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 21. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que l'autorité administrative a examiné et pris en compte chacun des quatre critères énoncés par la loi et énoncé les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision qui est, dès lors, suffisamment motivée ; en outre, ainsi qu'il a été exposé, elle a été prise au terme d'un examen particulier de la situation du requérant. 
 22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement et notamment de l'absence, dans les pièces soumises à l'appréciation du tribunal, de toute preuve de vie commune entre M. A et sa compagne, il n'apparaît pas que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français contestée, limitée à trois mois, porterait au droit de M. A de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée, alors d'ailleurs que la précédente interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée de trois ans, est encore exécutoire.  
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocat tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 A. LenfantLa République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303250