TA33 · 5ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. 
 Elle soutient que le préfet : 
 - n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, dès lors qu'il n'a pas tenu compte de l'acte de naissance et de décès de leur enfant ; 
 - a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle vit en concubinage depuis 2018 avec un ressortissant français, dont elle a eu un enfant mort-né le 27 mars 2021, qu'elle est entrée en France le 12 mai 2021 pour rejoindre son concubin et qu'elle vit avec lui depuis lors et s'occupe de son fils, le couple s'étant par ailleurs pacsé le 30 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B A C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A C, ressortissante centrafricaine née le 17 février 1985 à Bangui, est entrée en France le 12 mai 2021 selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission au séjour le 10 janvier 2023. Par un arrêté du 26 mai 2023, dont Mme A C doit être regardée comme demandant l'annulation, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. 
 2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Gironde a procédé à un examen personnel de la situation de Mme A C. En particulier, celui-ci mentionne ses conditions d'entrée et de séjour en France et sa situation familiale. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ( ) ". Aux termes de l'article L. 435-1 de ce même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Pour justifier de l'ancienneté et de l'intensité de sa relation avec son concubin ressortissant français, Mme A C, qui soutient être entrée en France le 12 mai 2021 pour le rejoindre, fait état d'une reconnaissance de paternité établie à Bordeaux pour un enfant à naitre le 28 octobre 2018, ainsi que de la naissance et du décès de leur enfant le 27 mars 2021 dont les actes ont été dressés par l'ambassade de France à Bangui. Elle se prévaut aussi d'un pacte civil de solidarité qu'ils ont conclu à Bordeaux le 30 novembre 2021. Toutefois, si l'existence de ces grossesses permet d'attester que le couple entretient une relation depuis au moins 2018, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette relation ait été suivie et régulière avant son entrée en France en 2021, et alors que leur pacte civil de solidarité a été conclu depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, si son partenaire atteste, postérieurement à l'arrêté litigieux, que la requérante s'occupe au quotidien de son fils, âgé de neuf ans, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que celle-ci aurait noué des liens personnels anciens et forts avec ce dernier. Par suite, Mme A C n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait, le préfet de la Gironde aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS 
 La présidente, 
 A. CHAUVINLa greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,