TA86 · étrangers 96/144 heures — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. C B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 -elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 -elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 -elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 -elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thèvenet-Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant brésilien né en juillet 1989, déclare être entré en France en mai 2022. Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, qui a reçu délégation, par arrêté du préfet du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site de la préfecture, à l'effet de signer les actes et décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;() ".  
 4. Le requérant fait valoir qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 11 mai 2023 avec une rémunération mensuelle brute de 1 747,20 euros, qu'il vit en couple avec une ressortissante portugaise également en contrat à durée indéterminée, et qu'ils sont parents d'un enfant scolarisé en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré récemment en France, qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour, qu'il n'établit pas la réalité des liens qu'il dit entretenir avec sa compagne également en situation irrégulière, ni avec l'enfant dont il déclare être le père, et qu'il exerce une activité professionnelle sans bénéficier d'une autorisation de travail. Ainsi, il ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française, ni y avoir tissé des liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu 33 ans avant son entrée en France. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 6. Pour considérer qu'il existait un risque que M. B A se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est fondé sur les dispositions du 2° et du 8° de l'article L. 612-3 du même code. Il n'est pas contesté que le requérant s'est maintenu sur le territoire français au-delà de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, pour ce seul motif, le préfet de la Charente-Maritime pouvait refuser d'accorder à M. B A un délai pour quitter le territoire français sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. Dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 9. Dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a obligé M. B A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet de la Charente-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa greffière, 
 Signé 
 C.BERLAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
 G. FAVARD