TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 5 mai 2023, M. A, représenté par Me Magbondo, demande au juge des référés  : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 21 mars et 5 avril 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Magbondo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'en l'absence de renouvellement de ce récépissé, il risque de perdre son emploi, de ne plus pouvoir exercer son droit à la libre circulation, mener une vie privée et familiale normale, prétendre aux différentes prestations sociales et faire face à ses charges ; par ailleurs, il ne pourra plus assister à ses cours et se présenter à l'examen final de son diplôme ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée : elles sont entachées d'un défaut de motivation ; elles n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; leurs auteurs ne sont pas identifiables en méconnaissance de l'article L. 212-1 du même code ; elles sont dépourvues de fondement légal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2303110 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Rahmouni pour la préfecture de l'Essonne qui maintient ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 11h35 à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 6 mai 2023, a été présentée pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né en 2000, est entré en France courant mai 2017 et a été pris en charge par les services de l'aide à l'enfance. Il a bénéficié de titres de séjour valables du 25 novembre 2020 au 20 décembre 2022. Il a sollicité, le 2 janvier 2023, le renouvellement de son titre de séjour. Il a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'au 1er avril 2023. Par la présente requête, l'intéressé demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 21 mars et 5 avril 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".  
 3.  Il résulte des dispositions citées au point 2 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. A a bénéficié de titres de séjour valables du 25 novembre 2020 au 20 décembre 2022. Il n'a toutefois sollicité le renouvellement de son titre de séjour que le 2 janvier 2023. Le préfet produit, par ailleurs, le récapitulatif des pièces manquantes signé par l'intéressé lors du rendez-vous du 2 janvier 2023, indiquant que le contrat d'apprentissage n'avait pas été joint et soutient qu'un récépissé lui a été délivré afin de lui laisser le temps de transmettre la pièce manquante et de prolonger ainsi l'instruction de son dossier. M. A a de nouveau été convoqué le 4 avril 2023, en vue du dépôt de la pièce manquante. Lors de ce second rendez-vous au guichet, l'intéressé n'a pas davantage produit son contrat d'apprentissage. Dans ces conditions, le requérant s'est lui-même placé dans une situation d'urgence. Il en résulte que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. Les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 5.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. () ". Dès lors qu'il n'est pas justifié d'une situation d'urgence, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 6.Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 . 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne 
 Fait à Versailles le 10 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.