TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. A C, Mme G C E et Mme F B, représentés par Me Julien Gaillard, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis leur a enjoint d'" évacuer la parcelle section AL n° 27 à La Conche " et les a prévenu qu'à défaut, il serait demandé au préfet d'activer la procédure d'évacuation forcée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauveur d'Aunis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté leur impose d'évacuer leur domicile immédiatement, dès sa notification, alors qu'ils ne disposent pas d'autre endroit où aller et ont deux enfants mineurs, âgés de 7 et 11 ans ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté pris à leur encontre ;  
 - en effet, il a été pris par une autorité incompétente en l'absence de péril et est insuffisamment motivé ;  
 - aucune procédure contradictoire préalable n'a été menée et aucun expert n'a été désigné alors même qu'il n'existe aucun danger imminent et notamment pas de risque d'inondation de la parcelle ;   
 - le maire ne pouvait légalement leur interdire, de façon définitive, de vivre sur le terrain dont ils sont propriétaires, de sorte que l'arrêté contesté présente un caractère excessif et est illégal ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait en l'absence de risque d'inondation ;  
 - il est entaché de détournement de pouvoir, dès lors que l'arrêté contesté n'a pas été pris en raison de l'existence d'un péril mais dans le but de les forcer à quitter les lieux en raison d'un conflit avec le maire de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis, représentée par la SCP Drouineau 1927, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; en effet, les requérants n'établissent ni être dans l'impossibilité de se reloger ailleurs, ni même avoir sollicité un hébergement d'urgence ; en outre, le risque d'inondation de la parcelle est bien avéré ;  
 - l'installation de mobil-homes et chalets sur la parcelle en cause a été réalisée de façon illégale, sans aucune autorisation, en zone N du plan local d'urbanisme intercommunal interdisant l'habitation en zone inondable ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ;  
 - en effet, le maire n'a pas fait usage de ses pouvoirs de police spéciale issus des articles 
 L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, mais de ses pouvoirs de police générale tirés des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales en raison d'un risque naturel compromettant la sécurité et la salubrité publiques, de sorte qu'il était bien compétent pour édicter l'arrêté contesté ;  
 - cet arrêté est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - aucune procédure contradictoire préalable n'était requise en raison de l'urgence de la situation, dès lors que, le 10 novembre 2023, l'eau atteignait bien la parcelle des requérants ainsi que la route d'accès ; 
 - l'arrêté contesté n'est entaché ni d'erreur de fait ni d'erreur de droit ni de détournement de pouvoir. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 novembre 2023 sous le numéro 2303258 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. H pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 11 décembre 2023 à 15h30 en présence de Mme Gibault, greffière d'audience, M. H a lu son rapport et entendu :  
 - Me Guillard, représentant M. C et autres, qui reprend l'ensemble de ses moyens et demande que la clôture de l'instruction soit repoussée, afin qu'il puisse répliquer au mémoire en défense dont il n'a eu connaissance que juste avant midi et produire de nouvelles pièces ; 
 - Me Finkelstein, représentant la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis, qui persiste dans ses moyens de défense et insiste sur la circonstance que l'arrêté contesté a été pris sur le fondement des pouvoirs de police du maire, en raison du risque d'inondation qui est avéré et non sur le fondement du code de la construction et de l'habitation. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 13 décembre à 12h00 afin de permettre à l'avocat des requérants de répliquer au mémoire en défense de la commune. 
 Par un mémoire en réplique accompagné de plusieurs pièces, enregistré le 13 décembre 2023 à 9h35, M. A C et les autres requérants concluent aux mêmes fins que la requête. 
 Ils complètent leur argumentation en soutenant que :  
 - la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis n'est concernée par aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation et l'inondation des marais du Plain Point ou de La Conche n'est pas établie ; en outre, leur parcelle se trouve à plus de 330 mètres du canal du Curé et avec un dénivelé supérieur à 5 mètres ;  
 - ils ont rédigé le 20 novembre 2023, après la signification de l'arrêté contesté, et adressé au maire de Saint-Sauveur-d'Aunis, une demande de logement qui n'a pas reçu de suite ;  
 - M. A C exerce sur place une activité déclarée d'éleveur canin et six chiens sont présents sur place ;  
 - leur sécurité n'était nullement menacée, de sorte qu'il n'existait pas d'intérêt public permettant de les forcer à quitter leur domicile ;  
 - la décision contestée n'est pas constitutive d'une mesure de sauvegarde temporaire, mais d'une mesure d'évacuation non limitée dans le temps. 
 La commune de Saint-Sauveur-d'Aunis a produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice, établi le 14 décembre 2023, qui a été enregistré le 15 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, qui est maître ouvrier plaquiste, son épouse Mme G C née E, qui travaille au sein du groupe hospitalier La Rochelle-Aunis en qualité d'agent des services hospitaliers titulaire et M. D E ont fait l'acquisition, par acte notarié en date du 16 janvier 2018, d'une parcelle de terre située à Saint-Sauveur-d'Aunis (Charente-Maritime) au lieu-dit Plains Point, cadastrée section AL n° 27 et d'une superficie de 3 476 m². Ils y ont installé un chalet en bois et plusieurs mobil-homes et y résident, ainsi que Mme F B, avec deux enfants, nés en 2012 et 2016, ainsi qu'avec M. I C B, né en 2005. Par un arrêté en date du 13 novembre 2023, signifié le 20 novembre 2023 et pris aux visas des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis leur a enjoint d'" évacuer la parcelle " immédiatement et les a prévenu qu'à défaut, il serait " demandé au préfet l'activation de la procédure administrative d'évacuation forcée ". M. et Mme C ainsi que Mme B demandent la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant et de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la mesure contestée, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, les requérants occupent depuis plusieurs années le terrain litigieux et y ont installé leur domicile ainsi que le centre de leurs intérêts personnels et familiaux. En défense, la commune se prévaut de l'urgence qu'il y aurait à évacuer les lieux compte tenu du risque d'inondation. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants seraient exposés à un risque majeur et immédiat. Dans ces conditions, et alors qu'aucune solution de relogement ne leur a été proposé, l'arrêté attaqué est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à leur situation et à celles de leurs enfants. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux :  
 5. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure () ". Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. ". 
 6. Toutefois, une mesure de police prise en application des dispositions précitées n'est légale que si elle est proportionnée. En l'espèce, l'arrêté contesté a pour effet d'interdire aux requérants, dès sa notification et de façon définitive, d'habiter sur leur parcelle. En l'absence de démonstration d'un risque majeur et immédiat affectant la sécurité des requérants, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté présente un caractère disproportionné est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naitre un doute à sérieux sur sa légalité. Il y a lieu, par suite et dès lors qu'en tout état de cause la procédure de péril imminent fixée par les articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de cet article font obstacle aux conclusions de la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis dirigées contre les requérants qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis, la somme globale de 1 200 euros à verser à M. et Mme C ainsi que Mme B en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023 du maire de la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis en date du 10 novembre 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Saint-Sauveur-d'Aunis versera à M. et Mme C et Mme B la somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et G C, à Mme F B et à la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis. 
 Fait à Poitiers, le 18 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 A. H 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD